l'expulsion de la Sarl Maraamu Iti ainsi que celle de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique, - dire et juger que cette mesure d'expulsion sera assortie d'une astreinte

Au soutien de ses prétentions, la société [U] fait valoir qu’une fissure affectant le mur litigieux, constatée par plusieurs sociétés, révèle une atteinte sérieuse à la structure du bâtiment, de nature

cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2003, qui, pour infractions au Code forestier et au Code de l'environnement, l'a condamné à 21 648 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

ces faits, aussi désagréables soient-ils, n'étaient pas constitutifs des violences physiques dénoncées par l'intéressé, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si ces faits n'étaient pas de nature

L'UGECAM reconnaît que les dispositions relatives au travail de nuit contenues dans l'accord du 11 juin 1982 sont de nature conventionnelle.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 26 septembre 1996, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 juillet 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 1 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

Il a saisi la juridiction prud'homale, le 29 janvier 2018, de demandes tendant à condamner l'entreprise de travail temporaire à organiser une visite médicale de reprise sous astreinte ainsi qu'à lui verser

alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui est irrecevable et sur le deuxième moyen qui n'est manifestement pas de nature

Le 20 décembre suivant, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'injonction sous astreinte afin que la société réintègre les primes dont le versement ne dépend pas de la durée effective du

cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Val d'Issole environnement, dont le siège est [Adresse 3],[Localité 4], 2°/ à l'association France nature

vertu d'un contrat de travail et selon des conditions d'exécution similaires ; que son application présupposant ainsi cette activité similaire, il n'est pas applicable entre des activités qui sont par nature

grief à l'arrêt d'ordonner la démolition du mur de soutènement et de ses retours, de lui ordonner de procéder à l'enlèvement du remblai, de dire que les mesures de démolition seront assorties d'une astreinte

Ordonner la régularisation des bulletins de paie de [G] [K] dans le cadre de la prescription quinquennale depuis février 2007 avec toutes les conséquences de droit et avec la mention de l'avantage en nature

contre l arrêt de la cour d appel d AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 mars 1999, qui, pour infraction au Code de l urbanisme, l a condamné à 50 000 francs d amende et a ordonné, sous astreinte

d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné la mise en conformité des lieux sous astreinte

La demande d'astreinte à l'égard du syndicat des copropriétaires est donc nouvelle en cause d'appel.

conditions légales, constituait un trouble manifestement illicite, sans énoncer en quoi une telle publication causerait à l'ordre public ou aux intérêts protégés par l'Ordre des avocats un trouble de nature

Z..., dernière personne à avoir été en contact avec elle, apparaît ainsi impliqué dans ces derniers ; que ces faits pour lesquels il a été mis en examen sont de nature criminelle et que les investigations

textes visés au moyen ; "et aux motifs qu'il est certain que l'assistance familiale ne justifie pas une diminution de l'indemnisation à ce titre ; que ceci étant, il y a lieu de tenir compte de la nature