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3 989 résultats pour « non paiement des arrérages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372241cd580146773fb7e0

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834046

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

X..., de 30 221,06 F payés au titre des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, de 30 678,01 F d'arrérages de la pension d'invalidité servie à M.

Source officielle
CC

civ3

6137249bcd58014677416e44

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux X..., à la date

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007750988

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

SOCIALE DE PARIS, à porter préjudice à l'intéressé dans sa vie professionnelle ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, les premiers juges ont fait une juste appréciation des troubles non

Source officielle
CC

civ1

61372493cd58014677416a29

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en application de son testament-partage, la succession d'Henri X..., décédé le 6 juin

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210493

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

civ1

60794bf39ba5988459c44504

Cassation

17 décembre 1980

17 décembre 1980

A LEURS DEUX ENFANTS, A L'EGARD DE DAME GISELE X..., POUR INEXECUTION DE LA CHARGE CONSISTANT DANS LE PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, A, CEPENDANT, FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CREDIRENTIERE EN PAIEMENT

Source officielle
CC

soc

61372140cd580146773f241b

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

à la fixation de l'indemnité mise à la charge du tiers, sa répartition entre la caisse et la victime ne constituant qu'une modalité de son paiement, qu'en l'espèce la suppression de la pension est intervenue

Source officielle
CC

soc

61372234cd580146773fb114

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Louis X..., demeurant ... (Haute-Savoie), 2 / M.

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55157

Cassation

1 mars 1972

1 mars 1972

PREVUS AUX ARTICLES 454 ET 461 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA PENSION ALLOUEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT, APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU POINT DE DEPART DES ARRERAGES

Source officielle
CC

civ1

607943389ba5988459c41a87

Cassation

9 mai 1975

9 mai 1975

A ETE CONDAMNE A PAYER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 1.500 FRANCS AUX TERMES D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 15 MAI 1970 ; QU'IL NE S'EST PAS ACQUITTE DES TERMES DE CETTE PENSION ET

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200078

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

janvier 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 78 FS-P+B Pourvoi n° D 14-25.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61629870201c88caf8c4e196

Appel

1 juillet 2013

1 juillet 2013

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 01 JUILLET 2013 (n°13/ 121 , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdb701dbadcc74e766cf6b5

Appel

11 mars 2019

11 mars 2019

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 MARS 2019 (n°2019/ 44, 23 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f793

Cassation

9 mai 1979

9 mai 1979

EFFECTUES PAR LUI SEUL ; QU'ELLE LUI RECLAMA EN CONSEQUENCE LA RESTITUTION D'UN INDU DE 2 366, 34 FRANCS ; QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SA DEMANDE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE TOUT PAIEMENT DES

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f953f

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège est ...

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69ced404cdc6046d47e7f362

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il ressort de l’expertise que l’état de santé du demandeur justifie la réfection annuelle de la paire de semelles orthopédiques, sans durée précisée.

Source officielle
CC

civ1

60794b5b9ba5988459c42c7a

Cassation

9 février 1983

9 février 1983

POURRAIENT, SI BON LEUR SEMBLE, DEMANDER ET FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE, SANS ETRE TENUS A AUCUNE RESTITUTION DES ARRERAGES DEJA VERSES ET DU PRIX DE LA VENTE PAYE COMPTANT, CEUX-CI RESTANT

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a192733cdc6046d4753f693

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18418

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd8518a

Appel

25 octobre 1999

25 octobre 1999

Par conclusions ultérieures elle a sollicité la "résiliation" de la vente pour défaut de paiement de la rente et location de la partie vendue en pleine propriété en violation de l'article 7 page 9 du contrat

Source officielle

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