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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372241cd580146773fb7e0
20 juillet 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007834046
9 décembre 1991
X..., de 30 221,06 F payés au titre des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, de 30 678,01 F d'arrérages de la pension d'invalidité servie à M.
6137249bcd58014677416e44
8 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux X..., à la date
1 SS
CETAT:CETATEXT000007750988
28 avril 1989
SOCIALE DE PARIS, à porter préjudice à l'intéressé dans sa vie professionnelle ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, les premiers juges ont fait une juste appréciation des troubles non
civ1
61372493cd58014677416a29
28 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en application de son testament-partage, la succession d'Henri X..., décédé le 6 juin
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210493
5 juillet 2018
CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M.
60794bf39ba5988459c44504
17 décembre 1980
A LEURS DEUX ENFANTS, A L'EGARD DE DAME GISELE X..., POUR INEXECUTION DE LA CHARGE CONSISTANT DANS LE PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, A, CEPENDANT, FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CREDIRENTIERE EN PAIEMENT
soc
61372140cd580146773f241b
17 mai 1990
à la fixation de l'indemnité mise à la charge du tiers, sa répartition entre la caisse et la victime ne constituant qu'une modalité de son paiement, qu'en l'espèce la suppression de la pension est intervenue
61372234cd580146773fb114
15 juin 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Louis X..., demeurant ... (Haute-Savoie), 2 / M.
6079b2029ba5988459c55157
1 mars 1972
PREVUS AUX ARTICLES 454 ET 461 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA PENSION ALLOUEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT, APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU POINT DE DEPART DES ARRERAGES
607943389ba5988459c41a87
9 mai 1975
A ETE CONDAMNE A PAYER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 1.500 FRANCS AUX TERMES D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 15 MAI 1970 ; QU'IL NE S'EST PAS ACQUITTE DES TERMES DE CETTE PENSION ET
ECLI:FR:CCASS:2016:C200078
21 janvier 2016
janvier 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 78 FS-P+B Pourvoi n° D 14-25.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Pôle 2 - Chambre 3
61629870201c88caf8c4e196
1 juillet 2013
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 01 JUILLET 2013 (n°13/ 121 , 8 pages) Numéro d'inscription
5fdb701dbadcc74e766cf6b5
11 mars 2019
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 MARS 2019 (n°2019/ 44, 23 pages) Numéro d'inscription
6079b0b29ba5988459c4f793
9 mai 1979
EFFECTUES PAR LUI SEUL ; QU'ELLE LUI RECLAMA EN CONSEQUENCE LA RESTITUTION D'UN INDU DE 2 366, 34 FRANCS ; QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SA DEMANDE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE TOUT PAIEMENT DES
613721fecd580146773f953f
4 novembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège est ...
Chambre Civile
69ced404cdc6046d47e7f362
2 avril 2026
Il ressort de l’expertise que l’état de santé du demandeur justifie la réfection annuelle de la paire de semelles orthopédiques, sans durée précisée.
60794b5b9ba5988459c42c7a
9 février 1983
POURRAIENT, SI BON LEUR SEMBLE, DEMANDER ET FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE, SANS ETRE TENUS A AUCUNE RESTITUTION DES ARRERAGES DEJA VERSES ET DU PRIX DE LA VENTE PAYE COMPTANT, CEUX-CI RESTANT
Pôle 4 - Chambre 10
6a192733cdc6046d4753f693
28 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18418
Cour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd8518a
25 octobre 1999
Par conclusions ultérieures elle a sollicité la "résiliation" de la vente pour défaut de paiement de la rente et location de la partie vendue en pleine propriété en violation de l'article 7 page 9 du contrat
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