J... cherchait à instrumentaliser la faculté de renonciation prévue par la loi en l'exerçant non pas pour faire sanctionner un défaut d'information dont il aurait été victime mais uniquement pour échapper

du respect des temps de pause prévus par les dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail incombe seulement à l'employeur ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter Mme U...

[H] [O] [P] au paiement de la somme de 7 802,80 € au titre des loyers et charges arréragés arrêtés au 12 décembre 2025, quittancement de décembre non compris, somme à parfaire au jour de l'audience, -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

S'il n'est pas justifié de son respect, le juge ne peut, selon l'article 127 du code de procédure civile, que proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation. 9.

; - mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement dès lors qu'il est reproché à M.

prévue par l'accord du 17 avril 2003 pour bénéficier du versement de la prime de cession et que l'accord du 17 avril 2003 ne posait comme condition que la subsistance d'un lien de travail au profit de

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Madame Perrine VERMONT,Conseillère, faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée en

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et des congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'en cas de litige, lors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et un but différents de ceux prévus lors de la remise des fonds, Jean-Pierre X... s'est bien rendu coupable d'un abus de confiance, les faits entrant dans les prévisions tant de l'article 406 du Code

-21 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que, lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec

20 août 2003, la société PC Log a confié à la société Ceitel, aux droits de laquelle est venue la société Generix, le développement d'un logiciel PR2, commercialisé sous la dénomination Agil Optima

lors qu'elle invoquait la fin de non-recevoir prise de l'expiration du délai d'appel, que la cour d'appel, dont la décision ne saurait être atteinte par un grief de dénaturation visant un motif surabondant

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF Pays de la Loire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 octobre 2016), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Organic nationale de retraite des transporteurs routiers, dont le siège

Z... avait ou non poursuivi ses fonctions de responsable de formation avant son départ en congé, quand il était soutenu, et non contesté, que l'intéressée, dans le même temps qu'elle avait pris la décision

Ils soutiennent que la violation manifeste l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965 leur cause un préjudice certain, que le syndic n'a pas respecté les missions dévolues par l'article 18, qu'il a engagé

décembre 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1818 F-D Pourvoi n° M 17-21.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM