cette seule analyse faisant trompeusement apparaître le risque fiscal comme "quasiment nul" et "théorique" en raison de diverses "parades" tenant aux précautions prises sur la solidité financière des exploitants

en souhaitant par exemple récupérer leur bien pour une occupation personnelle, elle ne leur impose nullement de conserver le même gestionnaire et le bail commercial peut être résilié au profit d'un nouvel

Une convention conclue entre l'ancien et le nouvel exploitant détermine les conditions de cette mise à disposition ".

D'une part, aux termes de l'article R. 512-68 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Sauf dans le cas prévu à l'article R. 516-1, lorsqu'une installation classée change d'exploitant, le nouvel

en bon état d'utilisation normale, notamment les installations " électrique et eau " en raison de leur vétusté et de leur non-conformité, ainsi qu'en atteste la procédure de référé diligentée par le nouvel

De ce fait, le transfert d'une activité occupant du personnel, entraîne, par le seul effet de l'application de la loi, la transmission au nouvel exploitant des contrats de travail en cours.

nouveau magasin de commerce de détail, lorsque sa surface de vente est supérieure à 600 m² ; / 2° toute mise en exploitation, dans un magasin de commerce de détail déjà en exploitation, d'une nouvelle

suffisamment de la création d'une clientèle autonome, réelle et certaine en lien direct avec l'activité ; qu'au demeurant, l'analyse des comptes annuels de la société JPA Presse fait apparaître que le nouvel

Il y a donc urgence à ce que le juge des référés se prononce avant que cette concession ne soit reprise et qu'un nouvel exploitant s'y installe ; * cette situation porte gravement atteinte à la réputation

Au demeurant, l'analyse des comptes annuels de la société JPA PRESSE fait apparaître que le nouvel exploitant a réalisé le même volume d'activité jusqu'au 30 juin 2005 et que ce n'est qu'à compter de l'exercice

Le mandataire judiciaire conclut que la particularité de ce dossier réside dans le fait que le bien immobilier n'est pas actuellement occupé par une association « exploitante ».

laquelle aucune provision n'a été transmise à cette dernière, ce qui contrevient à tous les principes de responsabilité en matière d'environnement et de comptabilité, faisant valoir notamment que c'est au nouvel

société dénommé Société nouvelle Transports X...

HELEMMARTH, qui exploitait alors le fonds de commerce de l'hôtel de Blois, à Orléans, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 3 janvier 2000, en qualité de caissière tabac et serveuse, niveau

sortant verse au nouvel exploitant le montant correspondant ; 2° Lorsque le solde est négatif : a) L'exploitant sortant d'un aérodrome ou groupement d'aérodromes des classes 1 ou 2 obtient le remboursement

il a été donné congé mais dont la contestation du congé est pendante devant le juge compétent doit être regardé comme ayant le même intérêt pour agir contre une autorisation d'exploiter donnée à un nouvel

employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'en application de son article L. 1224-2, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats subsistent, aux obligations qui incombaient

tendant à « geler » la période soumise aux stipulations de l’ancien contrat et à appliquer le nouveau barème au premier euro généré depuis l’entrée en vigueur du nouveau contrat de concession est une