de nullité des poursuites ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges que l'article 20 de la loi du 19 juillet 1976, dans sa rédaction issue de la loi du 3 juillet 1985, a créé une nouvelle

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l’assemblée générale du 06 novembre 2019 Aux termes des dispositions de l’article 22, I, alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut déléguer

[K] [Y], Mme [V] [S] et la SCP [K] [Y] et [V] [S], intimés, invitent la cour, au visa de l'article 8 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, à : - juger l'acte de vente reçu par le notaire le

1965 et 13-1 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 et 10 du décret du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l’article 17 alinéa 1, de la loi 1965 et les articles 9,

Au soutien de ses prétentions, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 le syndicat des copropriétaires fait valoir que les appels de charges ne

la mise en état de : "Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, DECLARER la société Chuivenetie

26 de la loi du 10 juillet 1965 qui est nécessaire et non celle de l'article 25 b de la dite loi si bien que les dispositions de l'article 30 sur l'autorisation judiciaire ne sont pas applicables.

19 de la loi du 6 juillet 1964 ; qu'ils ont formé une demande reconventionnelle en restitution de leurs prestations à évaluer par expertise et en compensation avec la créance de leur cocontractant ; Attendu

11 de la loi du 10 juillet 1965.

; alors, d'autre part, que la nullité relative sanctionnant l'inobservation de la formalité prévue par l'article 82 de la loi du 13 juillet 1967 peut être couverte par l'approbation expresse ou tacite

En l'espèce, des pièces produites il s'établit que le cahier des charges du lotissement du "Domaine des Tourterelles " a été élaboré en 1960 et approuvé par des arrêtés préfectoraux entre 1961 et 1963.

'd'hémarthroses multiples nécessitant de fréquentes hospitalisations, jusqu'aux 2/3 du temps certaines années et de saignements des gencives incessants ; - il a été suivi à [Localité 6] de 1965 à 1967

Serrano à Caseros Buenos Aires (Argentine), 6°) M. Hector B..., demeurant à Cerrea - Santa Fé (Canada de Gomez), 7°) M. Louis, Andréa C..., demeurant ...

, - dire et juger qu'en application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, elle sera déchargée des frais afférents à la présente procédure.

du contrat de crédit-bail immobilier en se prévalant des dispositions de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, puis, en cause d'appel, a subsidiairement demandé de juger excessif le montant

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer

de Paris, au visa des articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et des articles 1343-1 et 1343-2 du code civil, en paiement des sommes suivantes : - 5.880,09 euros

18-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 9-1 du décret du 17 mars 1967.

122 du Code de procédure civile, de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme, de l’article 750-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240

Il s'évince de la combinaison de cet article et de l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des