avec celui-ci, peuvent faire l'objet d'une saisine directe du bureau de jugement sans préalable de conciliation ; que tel n'est pas le cas d'une demande de dommages-intérêts formulée au titre de la prétendue

pas des pièces de la procédure que l'agent verbalisateur ait remis à X... un exemplaire du procès-verbal qu'il a établi ; que, dès lors, les poursuites qui en sont résultées se trouvent entachées de nullité

parfaitement valable et que Mademoiselle X... est occupante sans droit ni titre depuis le 24 juin 1998. - A titre subsidiaire Que quand bien même la loi serait déclarée applicable, le congé serait validé la prétendue

D'ORDRE PUBLIC ET CONSTITUE UNE VIOLATION CARACTERISEE DES DROITS DE LA DEFENSE " ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU JUGEMENT NI D'AUCUNES CONCLUSIONS QUE LE PREVENU CHARLES X...

3novembre 2009, conclut à la confirmation et demande de dire que la procédure de première instance a été menée en toute régularité, débouter la société ATLAS COIFFEUR SARL représentée par Maître [K] de la prétendue

demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80 et 84 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité

omettant de rechercher si, comme l'avaient fait valoir les demandeurs dans leurs conclusions, les défendeurs aux poursuites avaient présenté avant toute défense au fond leur exception tirée de la prétendue

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des article 83 et suivants et D. 27 et suivants du Code de procédure pénale, En ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu

DE LA PROCEDURE D'INFORMATION DOIVENT ETRE PRESENTEES A PEINE DE FORCLUSION AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA NULLITE DE LA PROCEDURE QUI RESULTE DE L'INOBSERVATION DES REGLES

demande tendant à remettre en cause le titre exécutoire dans son principe, ou la validité des droits et obligations qu'il constate; que Monsieur X... ne peut donc, même subsidiairement, invoquer une prétendue

demande tendant à remettre en cause le titre exécutoire dans son principe, ou la validité des droits et obligations qu'il constate; que Monsieur X... ne peut donc, même subsidiairement, invoquer une prétendue

l'instruction saisie de l'appel d'un mis en examen contre une ordonnance de placement en détention provisoire ne doit pas statuer sur des questions étrangères à l'objet de cet appel et notamment sur de prétendues

Elle releva ensuite que les griefs du requérant, portant sur la prétendue nullité du jugement du tribunal au lieu de porter sur la question de la compétence, ne pouvaient pas être examinés dans le cadre

1961, DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1968, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DECLARATIONS DES PREVENUS

DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ABUS DE CONFIANCE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU N'EST PAS ADMIS A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA

liste de session ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

été validés ; qu'il ajoutait que les conclusions de la police sont bonnes mais qu'il n'est pas l'auteur d'une tentative d'escroquerie ; que les indices graves précis et concordant qui pèsent sur le prévenu

dépôt de la plainte de l'administration fiscale ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'en vertu de l'article 385 du Code de procédure pénale, la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur une prétendue