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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

69d6cd36cdc6046d47922381

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008013631

Admin. suprême

11 juin 1999

11 juin 1999

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société civile immobilière (SCI) du Moulin de Lesquin, dont la majorité des parts était alors détenue par la société d'exploitation commerciale

Source officielle
CC

cr

écembre 2015, qui, dans la procédure suiviec/M. Bruno X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01515

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Electro Brest, partie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00021

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le 21 juin 2012, ce bien avait fait l'objet d'une ordonnance de saisie pénale immobilière rendue par le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Paris en exécution d'une demande d'entraide

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741eff5

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

d'art dérobés et qu'ils savaient donc que lesdits objets avaient une origine frauduleuse ; qu'ils avaient donc sciemment recélé divers objets d'art volés par Nodot et ses complices ; "alors, d'une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01587

Cassation

29 mai 2018

29 mai 2018

in extenso l'arrêt du 3 mars 2017 par lequel la chambre de l'instruction avait estimé que le maire de [...] ne pouvait être personnellement renvoyé à défaut de faute suffisamment caractérisée de sa part

Source officielle
TJ

JLD

69d98740cdc6046d47d2db4c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424031

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

la procédure alors pendante devant le tribunal de grande instance de Nanterre, sous la référence P952990214, que ces faits étaient connexes au sens de l'article 203 du code de procédure pénale à ceux objet

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02411

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Le 20 mars 2014, les services de police ont été informés de l'existence d'une organisation ayant pour objet un trafic international de stupéfiants, assurant l'importation d'importantes quantités de résine

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac6d

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

X... dans le cadre de la garantie de ressources ne peuvent faire l'objet d'aucun prélèvement au titre des cotisations de sécurité sociale, dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef, renvoyé devant le conseil

Source officielle
TJ

JLD

69d6cd28cdc6046d47922278

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Source officielle
TJ

JLD

69d6cd25cdc6046d47922228

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00611

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

en ce qui concerne le paiement des parts variables en cause.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00393

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

[M] a cédé une partie des actions qu'il détenait dans le capital de la société Team Active à la société Amaury Investissements et a signé un pacte d'associés avec cette dernière prévoyant à la charge des

Source officielle
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cr

613725f8cd58014677421eef

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

selon lui par une petite annonce auprès d'un individu l'ayant acheté dans un magasin " Cash Converters " ; (...) ; par ailleurs, les documents présentés comme factures des téléphones Ericson GA388 et Pack

Source officielle
TJ

JLD

6a0f7643cdc6046d477e7723

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e46

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

La matérialité du délit douanier : considérant qu'en matière d'exportation temporaire : - ou bien l'objet n'est pas revendu dans le délai (en l'espèce de 36 mois) et il doit être réimporté dans le délai

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100585

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

puisse être invoquée comme fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, les parties à la transaction et celles au litige doivent être les mêmes, et il doit y avoir également identité d'objet ; qu'en outre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100589

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

puisse être invoquée comme fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, les parties à la transaction et celles au litige doivent être les mêmes, et il doit y avoir également identité d'objet ; qu'en outre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100591

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

puisse être invoquée comme fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, les parties à la transaction et celles au litige doivent être les mêmes, et il doit y avoir également identité d'objet ; qu'en outre

Source officielle