que, s'agissant des relations entre la société X... et la société Frendom, " en matière d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription de l'action publique, qui est de trois années révolues

Souza Santos, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La société Scan-Mar a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours

répondre aux moyens régulièrement soulevés ; qu'était invoquée la nullité de la citation en l'absence de procès-verbal de notification d'infraction joint à la citation ; qu'en s'abstenant de toute réponse

motifs que, l'article 175 du code de procédure pénale fait obligation au juge d'instruction de donner avis aux parties et à leurs avocats de la fin de l'information ; que "cependant, Georges X... a fait l'objet

clause de non-concurrence stipulée à son contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que si pour être valable, une clause de non-concurrence doit comporter l'obligation pour l'employeur de verser une contrepartie

que dès son interrogatoire de première comparution il a pourtant dû concéder que si Gilles Z... n'avait pas mission expresse de vendre, " pratiquement on arrivait au même résultat " ; qu'il a reconnu

du paiement du capital indiqué dans le contrat au jour de la réalisation du risque, le second se réalise à travers la faculté de rachat du contrat reconnue à l'assuré ; qu'en déclarant que le droit à

CONTREFAITS ET DES INSTRUMENTS SERVANT A LES FABRIQUER; "ALORS QUE CETTE CONFISCATION SPECIALE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE PEINE MAIS D'UNE REPARATION CIVILE PUISQU'ELLE PEUT ETRE PRONONCEE MEME EN

est de même, ajoutaient les premiers juges, en ce qui concerne le personnel qui aurait été indûment embauché en sorte que les prévenus sont en fait mis dans l'impossibilité de discuter les charges retenues

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au

Le 15 mai 2007 également, le même huissier a, par ailleurs, adressé par la voie postale, l'assignation et les pièces y venant à l'appui à cette société, qui les a reçues le 21 mai 2007.

sur la circonstance que la juridiction ne dispose pas d'éléments suffisants pour se prononcer ; qu'en modifiant la rédaction de l'article 132-70-1 du code pénal, le législateur a entendu favoriser le recours

de sécurité, ainsi que les objets dont l'utilisation présente un risque, ou qui ne sont pas conformes à la réglementation, sont déposés au vestiaire.

B... la totalité des parts de la société à responsabilité Roussillon ambulances (la société) ; que, par un acte ultérieur, les cédants se sont engagés à payer le passif, les cessionnaires reconnaissant

produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, courant août 1990, a été constituée la société d'études et de promotion hôtelière (SEPH), dont Julien X... était le président et qui avait pour objet

d'imposer les dons manuels révélés spontanément par un contribuable qui faisait l'objet d'une demande de justifications et qui entendait de la sorte échapper à l'obligation de justifier de l'origine des

d'une contrepartie, fallacieuse, cette contrepartie étant l'assurance que le programme de construction serait mené à bonne fin grâce au financement et à l'impulsion fournie par la banque" ; que la

personnel les équipements de sécurité nécessaires, mais encore de veiller à leur constante utilisation ; qu'interrogé sur la question de savoir si il disposait d'un harnais de sécurité, Joachim Y... a répondu