L. 741-3 du CESEDA doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation

travaux invoqués ne pouvaient être réalisés sans déplacer le véhicule à l'intérieur de l'établissement ce qui imposait la remise des clés, -subsidiairement, elle n'a commis aucune faute dans son obligation

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., hospitalisée à la clinique Sainte-Marie (la clinique), pour y subir, sous anesthésie

Or, force est de constater que Monsieur [Z] n’articule absolument aucun fondement juridique au soutien de sa demande à l’encontre de Madame [I] qui n’a souscrit qu’une obligation de moyens pour parvenir

ainsi analysée n'aurait imposé au fabricant qu'une obligation de moyens, il convenait de se référer, pour déterminer la mesure dans laquelle le fabricant s'y était conformé, à l'état de l'art au moment

ne pouvait être recherchée en garantie par les constructeurs pour des désordres ne se rapportant pas à la vente d'eau mais au fonctionnement de la distribution publique qui lui imposait une simple obligation

. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration aux fins de procéder à l'éloignement effectif de l'étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation

PROTECTION INDIVIDUELLE PREVUS TANT PAR LE PRESENT ARTICLE QUE PAR LES AUTRES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SOIENT EFFECTIVEMENT UTILISEES, QUE CE TEXTE FAIT PESER SUR LE CHEF D'ETABLISSEMENT UNE OBLIGATION

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le second moyen, pris en ses trois branches, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a été victime d'une chute

approfondie qui aurait nécessité l'accord des dirigeants de la société "Diffusion Princesse" ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, et dès lors que la banque n'était tenue que d'une simple obligation

X..., alors qu'elles n'étaient tenues qu'à une obligation de moyens ; qu'elles reprochent encore à l'arrêt de n'avoir pas répondu à leurs conclusions selon lesquelles la rentabilité des clémentines s'était

jours, et, plus généralement de tout mettre en oeuvre pour que la demande de prêt aboutisse dans le délai de 45 jours à compter de l'acte toujours ; qu'ainsi, était à la charge de l'acquéreur une obligation

: Attendu que la société Chronopost qui vient aux droits de la SFMI, reproche à l'arrêt d'avoir dit que son engagement s'analyse en une obligation de résultat, alors, selon le moyen, que si les juges

de résultat et non une obligation de moyens dans l'établissement des prévisions d'activité, a violé l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

mais une proposition détaillée identifiant les conditions techniques auxquelles le producteur doit satisfaire à l'issue de l'étude technique menée par ERDF ; que ce délai de trois mois est donc une obligation

son représentant en exercice en cette qualité audit siège, dont le siège est ... à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen

la marge brute assurée n'a pu être porté à l'avenant au contrat que sur les déclarations de l'assuré lui-même ; qu'au vu de ces constatations elle a pu estimer qu'aucune faute ou violation d'une obligation

REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE CENTRE, TENU D'UNE OBLIGATION DE SECURITE A L'EGARD DES ENFANTS QUI LUI ETAIENT CONFIES, NE POUVAIT S'EXONERER DE