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761 057 résultats pour « obligations de faire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69d7fececdc6046d47af72c7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est par ailleurs constant que la charge de la preuve de l'exécution d'une obligation de faire assortie d'une astreinte pèse sur le débiteur de l'obligation.

Source officielle

Page 33 sur 38053

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CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5e1

Cassation

25 avril 1988

25 avril 1988

l'ordre de mise en conformité d'une construction irrégulièrement édifiée, constitue non une réparation civile mais une mesure comminatoire qui est destinée à contraindre à exécution le débiteur d'une obligation

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f9604

Cassation

18 novembre 1993

18 novembre 1993

un centre des impôts pour y déposer une déclaration fiscale, se détournant ainsi du trajet habituel entre son domicile et son lieu de travail ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007757543

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

d'y faire droit - Absence. | 54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Report d'audience - Obligation - Absence - Demande de report formulée par un avocat inscrit postérieurement

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01157

Cassation

12 novembre 2008

12 novembre 2008

l'acte de cession au créancier des deux cent-vingt parts qu'il détient dans le capital de la société JF Blazer, alors, selon le moyen, qu'en présence d'une contestation sérieuse sur l'existence d'une obligation

Source officielle
CC

soc

61372339cd58014677407086

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

réputé à durée indéterminée ; que l'article L. 122-3-1, alinéa 1er, ne vise que le contrat établi par écrit qui ne comporte pas la définition précise de son motif, ce qui n'était pas le cas ; que l'obligation

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bdefdaf41a8356be6b9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
CC

civ1

60794d1c9ba5988459c480ef

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

, des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire, notamment, cesser un trouble manifestement illicite, ne peut ordonner l'exécution d'une obligation de faire que dans les cas où l'existence

Source officielle
CC

civ3

613720a1cd580146773ecb40

Cassation

4 mars 1987

4 mars 1987

constituait une location continuant jusqu'à dénonciation par les parties, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1709 du Code civil, la location étant un contrat par lequel l'une des parties s'oblige

Source officielle
CC

civ1

60794ccb9ba5988459c470dc

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

déclarer abusives les clauses stipulées dans leurs contrats d'assurance multirisque habitation, garantissant le vol et obligeant l'assuré, lorsque le vol n'a pas eu lieu par effraction, à faire la preuve

Source officielle
CC

civ3

61372497cd58014677416c2e

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

était signé et relevé que ce document qui ne visait que les "zones E et F" du village des Villards ne pouvait valoir titre à l'encontre de "l'Union syndicale des Villards", la cour d'appel, abstraction faite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00973

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes du joueur, alors, selon le moyen qu'un club professionnel n'a pas l'obligation de faire jouer un joueur dont la participation au match relève du seul choix

Source officielle
CC

civ1

ébouté les époux Vrignaud de leur demande forméec/M. X

60794c949ba5988459c4612b

Cassation

8 juillet 1994

8 juillet 1994

X... avait l'obligation de vérifier si les vendeurs, qui avaient fait construire l'immeuble, avaient souscrit l'assurance de dommages obligatoire prévue par l'article L. 242-1 dudit Code et, dans le cas

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54f09

Cassation

21 avril 1971

21 avril 1971

S' OPPOSE A LA REINTEGRATION DE Y..., QUE L' OBLIGATION DE REINTEGRER CONSTITUE UNE OBLIGATION DE FAIRE DONT L' INEXECUTION NE PEUT DONNER LIEU QU' A L' ALLOCATION DE DOMMAGES- INTERETS ET QU' IL APPARTIENT

Source officielle
CC

civ3

6079436f9ba5988459c42562

Cassation

18 juillet 1977

18 juillet 1977

L'ATTITUDE DE LA COMMUNE ELLE-MEME QUI N'AVAIT PAS PROCEDE A L'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT ET AVAIT OPPOSE UN REFUS A SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, ET QUE, S'AGISSANT DE L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c4188d

Cassation

20 novembre 1974

20 novembre 1974

DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE SE RESOUT EN DOMMAGES-INTERETS EN CAS D'INEXECUTION ET QUE, SI LE CREANCIER PEUT DEMANDER LA DESTRUCTION DE CE QUI AURAIT ETE FAIT EN CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT, IL EN VA

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f814

Cassation

7 février 1979

7 février 1979

aurait introduit une instance contre le débiteur avant le jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, qu'il en est de même si, à défaut de titre, le créancier est dans l'obligation

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69f249aecdc6046d47003a70

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans les cas où l’existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l’obligation même s’il s'agit d'une obligation de

Source officielle
CC

civ3

613723efcd58014677410137

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

9 mai 2000), que la société l'Ortet, maître de l'ouvrage, a, en vue de la construction d'un immeuble, chargé de la réalisation du lot voiries et réseaux divers" la société Beugnet, ayant depuis lors fait

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90489

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

défense à la requête ; Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ; L'inexécution de la condamnation prononcée à l'encontre de la demanderesse au pourvoi et de l'obligation

Source officielle