pour les points dépendant d'opérateurs d'importance vitale relevant de sa responsabilité, le nom de la personne chargée d'exercer la fonction de délégué pour la défense et la sécurité.

Article R122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 87

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

ministre, la commission mentionnée à l'article R. 122-4 examine, en vue de leur déclaration d'utilité publique, les opérations poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant soit du ministre de la défense

Article 144-2-1

—

Ces personnes peuvent présenter des observations écrites dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois.

Article R451-2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08

Code de l'éducation

les services du ministre chargé de l'éducation ou du ministre des affaires étrangères sont saisis ou se saisissent de faits susceptibles de constituer un manquement aux obligations résultant de l'homologation, l'établissement peut être placé sous observation

Article R626-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 57

Code de justice administrative

La formation chargée de l'instruction peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle

Article 11

—

Les autres stagiaires peuvent, sur décision de l'autorité territoriale, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.

Article R212-10-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07

Code du sport

Lorsque la spécialité ou mention du diplôme ou le certificat complémentaire pour lequel une habilitation a été délivrée, est abrogé et remplacé, le recteur de région académique peut, sur demande de l'organisme de formation habilité, accorder une habilitation

Article 3

—

Le service " stratégie et prospective " élabore la stratégie du service d'infrastructure de la défense.

Article R414-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 02

Code de l'environnement

Lorsque les documents de planification, programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ainsi que les interventions ou manifestations sont réalisés pour le compte du ministre de la défense, celui-ci organise

Article L2312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Code de la défense

la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification.

Article R*1311-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 48 > 76

Code de la défense

Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet de région contribue à la préparation et à la mise en œuvre des mesures intéressant la défense économique dans la région.

Article R4137-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 71 > 09

Code de la défense

Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l'article L. 4137-4 du code de la défense et à l'article L. 311-13 du code de justice militaire sont le ministre de la défense et les autorités militaires.

Article R3125-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09

Code de la défense

Outre les embarcations fluviales et les véhicules de transport ferroviaires utilisés par le ministère de la défense, les véhicules spécifiques mentionnés à l'article R. 3125-13 sont définis par arrêté du ministre de la défense.

Article R543-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 45

Code de l'environnement

Les modalités d'application de la présente section aux activités soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense et de l'environnement.

Article D*2311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 38 > 81

Code de la défense

Pour l'exercice de ses attributions mentionnées aux articles R. 2311-10 et R. 2311-11, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose d'un service de sécurité de défense.

Article D3126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 34

Code de la défense

La direction du renseignement et de la sécurité de la défense est le service de renseignement dont dispose le ministre de la défense pour assumer ses responsabilités en matière de sécurité du personnel, des informations, du matériel et des installations

Article D6221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 05

Code de la défense

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy : 1° bis La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;

Article D6231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 06

Code de la défense

Pour l'application du présent code à Saint-Martin : 1° bis La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;

Article D461-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 85

Code de la sécurité sociale

Ce même médecin agréé ou le collège peut, s'il l'estime utile, prescrire, en vue de cet examen, la mise en observation avec hospitalisation du malade pendant une durée maximale de trois jours dans l'un des établissements visés à l'alinéa précédent.

Article 19

—

Aptitude du CNRAC à des activités particulières : Le ministre notifie au détenteur du CNRAC les conditions techniques complémentaires qui permettent à un aéronef titulaire d'un CNRAC d'effectuer des activités particulières ou du remorquage de planeur

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