le concours de la force publique n'est pas établi ; - le lien de causalité entre les préjudices moraux subis par les requérants du fait de l'attitude des époux A B et le refus d'octroyer le concours

dispose d'un pouvoir souverain pour accorder ou refuser son concours, l'émission par celle-ci d'un accord de principe sur l'octroi d'un prêt l'oblige néanmoins, sinon à fournir

La banque ne pouvait anticiper, au jour de l'octroi du concours sous forme de billet à ordre, que sa cliente allait dans les mois suivants déposer une déclaration en vue d'obtenir l'ouverture d'une procédure

Par une décision du 16 juin 2022, le préfet de la Charente-Maritime a octroyé le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de Mme B à compter du jour de cette décision.

responsabilité s'il manque à son devoir de mise en garde vis à vis des emprunteurs profanes, en cas de risque d'endettement excessif, l'obligeant à vérifier les capacités financières de l'emprunteur lors de l'octroi

, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours.

d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 6 838,39 euros en réparation du retard apporté à l'octroi du concours de la force publique destiné à l'expulsion de l'occupant de son logement, pour la période

que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours.

Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

de délais de paiement sur 10 ans ; Considérant que la responsabilité de la banque doit être examinée à la date de l'octroi des concours ; Considérant qu'il résulte des pièces versées aux débats

d'octroyer ce concours, elle ne prend fin qu'à la date de mise en œuvre effective du concours lorsque celle-ci intervient plus de quinze jours après la décision, sauf si ce délai est imputable au propriétaire

l'existence de risques sérieux de troubles à l'ordre public ou d'atteinte à la dignité humaine ; - que, par conséquent, aucun élément avancé par le requérant ne permet de considérer que la décision d'octroi

d'octroyer ce concours.

frais d'avocat et d'huissier ainsi que le préjudice matériel, hors indemnité d'occupation, et le préjudice moral dont l'indemnisation est demandée par le requérant ne sont pas consécutifs au refus d'octroi

indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi

[T] [B], la Selarl de Saint Rapt Bertholet et Me [V] [P] de toutes leurs demandes au titre de la rupture d'un concours bancaire, d'avoir fixé la créance de la Cépac au passif de la Sarl FJ Arts à titre

Il indique que la société GROUPE RENAIRGIES ne poursuivait une activité irrémédiablement déficitaire, ce qui justifiait que les concours soient rompu sans préavis.