l'exécution d'une autre convention invoquée devant le Tribunal; qu'il résulte des constatations des juges du fond que la demande formulée pour la première fois en cause d'appel par M. de X... tendait à l'octroi

, permettant de calculer ce préjudice, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que l'octroi

prétentions, c'est-à-dire principalement de la demande de cette société tendant à faire constater la défaillance de la société Fevam dans l'exécution de son obligation de délivrer le matériel vendu et l'octroi

octobre 2025 la société Pacifica à comparaître devant le tribunal judiciaire de Chartres, aux fins notamment d’obtenir la prise en charge du coût des réparations et des frais occasionnés, ainsi que l’octroi

Sollicitant l'annulation de la sanction disciplinaire du 25 janvier 2022 ainsi que l'octroi de dommages-intérêts pour harcèlement moral, souffrance au travail et manquement à l'obligation de sécurité,

Relativement à la délivrance tardive des documents de fin de contrat, qui peut constituer un motif d'octroi de dommages et intérêts distincts, sous réserve de la preuve de la réalité d'un préjudice, il

une somme symbolique la condamnation qui pourrait être mise à sa charge, ainsi que tendant à voir supprimer l'astreinte pour l'avenir, -Débouté madame [G] de sa demande reconventionnelle tendant à l'octroi

L'architecte a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement et ces derniers ont sollicité l'allocation de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

d'une somme de un franc à titre de dommages-intérêts ; ALORS QUE si les juges apprécient souverainement le montant des dommages-intérêts dans la limite des conclusions des parties, il leur appartient

La rupture de son contrat sans motif valable est av abusive et justifie l'octroi de dommages-intérêts.

la liberté de la presse, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Bernard Y... et David Z... des fins de la poursuite, et a débouté X... de ses demandes tendant à l'octroi

Par arrêt du 4 octobre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a : - cassé et annulé l'arrêt d'appel, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de nullité et d'octroi de dommages-intérêts

préciser sur quels éléments de preuve elle fondait de telles affirmations, la cour d'appel a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'octroi

code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi du 19 janvier 2000 applicable en la cause, les salariés dont le licenciement a été autorisé par l'Inspecteur du travail ne peuvent prétendre à l'octroi

consommation ; et que le formulaire de rétractation annexé au contrat n'est pas conforme aux dispositions des articles R.221-1 et R.221-3 du code de la consommation ce qui emporte l'annulation du contrat et l'octroi

Or, en l’espèce, le tribunal releva que la demande concernait l’octroi de dommages et intérêts pour diffamation et que cette matière n’était pas prévue par l’article   125 dudit code.

l'opposant à la CPAM et ne l'a donc pas débouté ; - le Centre Dentaire Nord Magenta a agi dans la cadre de la procédure avec une intention de nuire, une malveillance et une mauvaise foi qui justifie l'octroi

puisqu'il ne percevait que 3468 francs mensuellement à cette date, de sorte que la banque ne peut se prévaloir de la caution-qu'elle est tenue à une obligation de conseil et qu'elle y a manqué justifiant l'octroi