de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires, en demande et en défense, produits ;

de police judiciaire sur ordre du procureur de la République et que cet acte d'instruction suffisait à interrompre la prescription" ; Vu lesdits articles ; Attendu que constitue un acte d'instruction

de police judiciaire sur le fondement de l'article 78 du Code de procédure pénale de contraindre par la force publique une personne de se rendre à une audition, ne constitue pas l'information que les

de police judiciaire chargé d'assister aux opérations entreprises par les agents de I'administration fiscale ; que le juge doit désigner nominativement les officiers de police judiciaire ; que l'ordonnance

de police judiciaire, agissant pour l'exécution d'une commission rogatoire, place une personne en garde à vue il doit, dès le début de cette mesure, en informer le juge d'instruction mandant lequel contrôle

H..., alors « qu'il résulte de l'article 230-35 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire qui prescrit une mesure de géolocalisation en cas d'urgence résultant d'un risque imminent

fichier se soit ajouté à la liste des fichiers accessibles aux agents de police judiciaire après l'habilitation du policier concerné à accéder à ce portail. 16.

police judiciaire chargé d'exécuter une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction ne sauraient établir que cet officier de police judiciaire a manqué à son obligation de loyauté, alors que

d'une autorité judiciaire de le communiquer ou de le mettre en oeuvre. 8.

XIIIème, assisté de sa greffière et de 4 officiers de police judiciaire, MM. G... et A..., B...

de police judiciaire, peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre

de police judiciaire et un agent de police judiciaire, ont opéré une surveillance de la circulation routière ; qu ils ont constaté que Raymond X..., qui conduisait un véhicule automobile, a, à leur vue

de police judiciaire, pour assister aux opérations de visites et saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur

de police judiciaire chargés de l'enquête à procéder à une perquisition chez M.

de police judiciaire chargés de l'enquête à procéder à une perquisition chez M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué « en ce qu'il a validé l'installation d'une vidéosurveillance sur un lieu public par des officiers de police judiciaire agissant en enquête préliminaire, sans autorisation

de police judiciaire a requis M.

de police judiciaire procédant à une enquête préliminaire ; Que, dès lors, les moyens ne peuvent être admis ; II - Sur le pourvoi d'Eric Y... : Vu les mémoires produits en demande et en défense

de police judiciaire, pour assister aux opérations de visites et saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur

Santos, dans un local commun aux pompiers rattachés à la caserne en cause (arrêt du 13 janvier 1992) ; "alors, d'une part, que les officiers de police judiciaire qui s'introduisent dans un édifice non