121-3, 222-19, 222-44, 222-46 du code pénal, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mme X... coupable

Me Alain-Pierre Z... a exposé que l'absence de gestion directe n'exonérait pas les dirigeants de leurs obligations sociales, comptables, financières et fiscales.

définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général./ Le premier alinéa du présent article s'applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code

Dans le cadre du devoir de mise en garde, l'expert-comptable a le devoir d'alerter le client dès que toute action ou omission de sa part dans son domaine de compétence est susceptible de causer un préjudice

Pour l'établissement de ce bilan, les parties conviennent que nonobstant l'application des normes comptables habituelles, les créances clients de plus de 12 mois seront totalement dépréciées.

Il résulte de ces dispositions, qui reprennent les principes comptables applicables à compter du 1er janvier 2005, exposés aux articles 311-1, 311-2 et 321-4 du plan comptable général, que les dépenses

Les erreurs ou les omissions dans les visas d'un acte administratif ne sont pas de nature à en affecter la légalité.

de sa centrale d'achats faisant apparaître le prix à payer et, en marge, l'incidence au regard du montant de celui-ci des remises à venir dans l'année ; qu'elle a produit également des pièces comptables

[N] n'est pas compatible avec l'exercice spécifique de son activité de médecin généraliste libéral.

ressort où l'impôt éludé aurait du être établi ou acquitté, était celui de Paris à compter de la fin de l'année 1999 ; que c'est, notamment, à bon droit que les premiers juges ont indiqué que les omissions

délibérations de son assemblée générale du 24 février 1999, par laquelle ont été approuvés les comptes de la société pour l'exercice écoulé et ont été votés la répartition entre les associés du bénéfice comptable

de Paris RG n° 23/06432 APPELANTE Madame [X] [C] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1281 Situation : INTIME LE COMPTABLE

patrimoine de son entreprise et doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

ne leur sont pas applicables ; d'où il résulte que la cour d'appel, qui constatait que le commandement litigieux mentionnait l'adresse du trésorier et comportait une signature sous l'intitulé "le comptable

de taxe déclarées révélées par l'examen des écritures comptables de la société.

ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont

Y... et Z... soutenaient que la société d'expertise comptable avait commis une faute en choisissant une méthode de comptabilisation ayant pour conséquence de les rendre débiteurs des sommes comptabilisées

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.