MOTIFS DE LA DÉCISION : L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 21 juin 2023, qui n’est pas discutée, et régulière en la forme, sera déclarée recevable, et celle-ci mise à néant.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté l'opposition formée par l'Eurl Desibelles Fenêtres à l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal de

[A] et Mme [B] ont formé opposition à injonction de payer par déclaration reçue au greffe le 29 avril 2025.

La banque a déposé une requête en injonction de payer au tribunal en 2021.

L'injonction fut notifiée à la société C. le 22 août 1986.   7.   Le 19 septembre 1986, celle-ci fit opposition. La mise en état de l'affaire commença le 23 octobre 1986.

MOTIFS : I) Sur la recevabilité de l’opposition à l’injonction de payer Conformément à l’article 1415 du Code de procédure civile, l’opposition à une injonction de payer doit être formée au greffe par

rendu ce jour, ------0------ La SAS ERTIPS est appelante selon déclaration reçue le 19 novembre 2008 d'un jugement rendu le 28 octobre 2008 par le tribunal de commerce de Vienne qui, sur son opposition

Le 16 janvier 1985, la municipalité de R. fit opposition à l'injonction de payer.   7.

Par courrier LRAR du 26 juillet 2023, la société SCCV HPL CLOVIS a formé opposition à ladite injonction de payer qui lui avait été signifiée le 19 juillet 2023.

Vu la déclaration d'opposition à ordonnance portant injonction de payer, formée par la SARL AMG "ATELIER MECANIQUE GENERALE" en date du 24/07/2024 et reçue au greffe du tribunal de commerce de Nantes le

Le 20 décembre 1986, l’Office s'opposa à l'injonction.

Sur la recevabilité de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer L’article 1416 du code procédure civile prévoit que l'opposition à l’injonction de payer doit être formée dans le mois qui suit

Dans ses dernières conclusions remises le 12 janvier 2022, la société Erpa a demandé à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de la déclarer recevable en son opposition à l'injonction de payer du président

l'audience du tribunal de commerce du 17 octobre 2012, la société Le Luc a conclu à l'irrecevabilité de la demande de la société Kookai en soulevant une exception de connexité avec l'instance en opposition

judiciaire de Saint-Denis le 13 décembre 2022 dans un litige l'opposant à la SCEA ELEVAGE DE L'EST, prise en la personne de son représentant légal ayant statué en ces termes : - DECLARE RECEVABLE l'opposition

ORDONNANCE DE CLÈTURE DU : 18 avril 2002 *][**][**] Vu le jugement contradictoire du tribunal de commerce de LILLE du 6 juillet 2000 ayant sur opposition à injonction de payer, condamné M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 juillet 1995, Madame Y... a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Président du Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN

Soutenant qu’elle ne pouvait effectuer le paiement qu’après le recouvrement des créances publiques et l’approbation du FADE, la société fit opposition à l’injonction de payer, le 2 avril 2013.