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15 295 résultats pour « ordonnance rendue en matière de réduction de peine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00596

Cassation

13 mai 2025

13 mai 2025

Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'aménager la peine de quarante-cinq jours d'emprisonnement prononcée à l'encontre, de Mme [Z], alors « que si la peine d'emprisonnement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00797

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

, dont la rédaction est ambiguë en ce qu'elle donne à penser que les constatations sur les constructions illicites ont été faites par le maire lui-même alors que le paragraphe sur les constatations peut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00013

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Enfin, aux termes de l'article L. 133-24 dudit code dans sa rédaction issue de l'ordonnance précitée et transposant l'article 58 de la directive précitée l'utilisateur de services de paiement signale,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01386

Cassation

29 novembre 2022

29 novembre 2022

criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1006JUD003544914

Admin. suprême

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Les personnes qui, à titre professionnel, participent à la publication d’informations dans la partie rédactionnelle d’un média à caractère périodique et leurs auxiliaires n’encourent aucune peine et ne

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CA

Chambre Prud'homale

62cfb1ea548bc59fcf4f0eb8

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

COUR D'APPEL d'[Localité 4] Chambre Sociale Ordonnance du 12 Juillet 2022 RG N° : N° RG 22/00036 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E6FB AFFAIRE : [X] C/ S.A.S.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00723_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

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CA

Chambre 4-4

65aa1f2ea34ad100085816ef

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

653b599c502b828318c4e55b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 mai 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience le 5 septembre 2023.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

627b55ce76c5d9057df8016b

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de la cour de cassation en matière de rédaction des chefs de jugement critiqués (Cass. 2 e civ., 2 juil. 2020, n o 19-16.954, Cass. 2 e civ., 2 juil. 2020, n o 19-16.954) et l'esprit de la réforme de

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228ff

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93eff

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Représentant : Me Serge DESMOTS, avocat au barreau de NIMES DEFENDEURS EN DEFERE : Maître Philippe B...    

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CA

Chambre 1-1

64a50c5cb8594705dbfcc986

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

n°45-1418 du 28 juin 1945 Vu le jugement rendu le 13 décembre 2022, par cette juridiction, ayant rendu la décision suivante : Relaxe M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR00710

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

ordinaires de l'exécution des peines ; "alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement

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CA

Pôle 6 - Chambre 1

627ca8754781dc057dee7c8c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par requête en date du 2 avril 2022, Mme [V] a déféré cette ordonnance à la cour et formule les demandes suivantes : - infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état rendu le 23 mars 2021, -

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300659

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

antérieure à la loi du 4 août 2008 ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que la motivation du refus de renouvellement du bail opposé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69fd7917cdc6046d4703b767

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du 15 avril 2021, du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris le 12 mai 2023 31ème chambre correctionnelle 2 et des pièces versées

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2025:C215017

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

[T], qui a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer du 31 août 2023. 2.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69cf709bcdc6046d47f52bc1

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par jugement du 29 juillet 2023, le pôle de proximité du tribunal judiciaire Nice a statué de la manière suivante : - condamne la société GK à procéder à l'arrachage ou à la réduction à 2 mètres maximum

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201146

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

d'expertise ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président statuant en matière de taxe, que M.

Source officielle

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