CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00596
13 mai 2025
Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'aménager la peine de quarante-cinq jours d'emprisonnement prononcée à l'encontre, de Mme [Z], alors « que si la peine d'emprisonnement
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00797
22 mars 2016
, dont la rédaction est ambiguë en ce qu'elle donne à penser que les constatations sur les constructions illicites ont été faites par le maire lui-même alors que le paragraphe sur les constatations peut
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00013
14 janvier 2026
Enfin, aux termes de l'article L. 133-24 dudit code dans sa rédaction issue de l'ordonnance précitée et transposant l'article 58 de la directive précitée l'utilisateur de services de paiement signale,
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01386
29 novembre 2022
criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1006JUD003544914
6 octobre 2020
Les personnes qui, à titre professionnel, participent à la publication d’informations dans la partie rédactionnelle d’un média à caractère périodique et leurs auxiliaires n’encourent aucune peine et ne
Chambre Prud'homale
62cfb1ea548bc59fcf4f0eb8
12 juillet 2022
COUR D'APPEL d'[Localité 4] Chambre Sociale Ordonnance du 12 Juillet 2022 RG N° : N° RG 22/00036 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E6FB AFFAIRE : [X] C/ S.A.S.
3ème Chambre
DCA_23NT00723_20231201
1 décembre 2023
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Chambre 4-4
65aa1f2ea34ad100085816ef
18 janvier 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère
Pôle 4 - Chambre 9 - A
653b599c502b828318c4e55b
26 octobre 2023
L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 mai 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience le 5 septembre 2023.
5ème chambre sociale PH
627b55ce76c5d9057df8016b
10 mai 2022
de la cour de cassation en matière de rédaction des chefs de jugement critiqués (Cass. 2 e civ., 2 juil. 2020, n o 19-16.954, Cass. 2 e civ., 2 juil. 2020, n o 19-16.954) et l'esprit de la réforme de
6137260ccd580146774228ff
6 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Cour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93eff
5 juillet 2017
Représentant : Me Serge DESMOTS, avocat au barreau de NIMES DEFENDEURS EN DEFERE : Maître Philippe B...
Chambre 1-1
64a50c5cb8594705dbfcc986
4 juillet 2023
n°45-1418 du 28 juin 1945 Vu le jugement rendu le 13 décembre 2022, par cette juridiction, ayant rendu la décision suivante : Relaxe M.
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00710
27 février 2013
ordinaires de l'exécution des peines ; "alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement
Pôle 6 - Chambre 1
627ca8754781dc057dee7c8c
11 mai 2022
Par requête en date du 2 avril 2022, Mme [V] a déféré cette ordonnance à la cour et formule les demandes suivantes : - infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état rendu le 23 mars 2021, -
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300659
24 septembre 2020
antérieure à la loi du 4 août 2008 ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que la motivation du refus de renouvellement du bail opposé
Pôle 5 - Chambre 5
69fd7917cdc6046d4703b767
7 mai 2026
, de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du 15 avril 2021, du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris le 12 mai 2023 31ème chambre correctionnelle 2 et des pièces versées
other
ECLI:FR:CCASS:2025:C215017
25 septembre 2025
[T], qui a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer du 31 août 2023. 2.
Chambre 1-5
69cf709bcdc6046d47f52bc1
2 avril 2026
Par jugement du 29 juillet 2023, le pôle de proximité du tribunal judiciaire Nice a statué de la manière suivante : - condamne la société GK à procéder à l'arrachage ou à la réduction à 2 mètres maximum
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201146
28 juin 2012
d'expertise ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président statuant en matière de taxe, que M.
Page 33 sur 765