Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Lors d'une enquête préliminaire ouverte des chefs susvisés, mettant en cause M.

quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant

quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

aux dispositions de l'article 161-1 du code de procédure pénale, l'annulation de cette ordonnance et des opérations subséquentes est subordonnée au fait que la partie requérante justifie que l'impossibilité

Michel Y..., demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de M. X..., 3 / de M.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 février 2019) et les productions, par une ordonnance du 27 avril 2010, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de la société

conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant

114 alinéa 2 du code de procédure civile ; 4°/ que selon l'article R. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi avertit aussitôt le débiteur de la mise à disposition de la somme

justifiés au sens de l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Par ordonnance en date du 24 novembre 2025, la juridiction du premier président de la cour d'appel de Lyon a ordonné le sursis à exécution du jugement frappé d'appel.

code civil, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, L.131-1 du code de procédure civile d'exécution, la société The Sanctuary Group a demandé à la cour de : infirmer l'ordonnance de référé rendue par

Véronique, épouse LE A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 2 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les

Faits et procédure 1.

la nullité de la procédure subséquente poursuivie en exécution de l'ordonnance rétractée, d'ordonner sous astreinte la remise à la société Novatex médical des différents éléments saisis, originaux ou en

Faits et procédure 1.

, celle de l'ordonnance attaquée dont elle est indivisible, conformément aux dispositions de l'article 625 nouveau du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales

Selon l'article R621-21 du code de commerce, le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur une requête en relevé de forclusion, qui n'est soumis à aucun régime dérogatoire, est exercé

la rectification de cette erreur en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte ensemble les articles 457 et 459 de ce Code ; 3 / et en tout état

Face au défaut d'exécution, une nouvelle ordonnance du 27 janvier 2026 a fixé une astreinte supplémentaire, désormais devenue exigible.