société restant redevable au moment de sa mise en liquidation judiciaire de sommes très importantes dont le montant n'est non plus contesté par les prévenus ; qu'il est constant que pendant toute la période

collective des VRP, alors que l'indemnité de congés payés constitue un élément de salaire qui doit être incluse dans la rémunération moyenne mensuelle visée à l'article 8.2 de la Convention collective

Dès lors, l'absence de mention du taux de période par écrit a pour sanction la nullité de la clause prévoyant le taux conventionnel et sa substitution par le taux légal.

, moyennant un salaire mensuel brut de 4229,63 euros payé sur 13,5 mois et une prime d'intéressement conventionnelle, pour une durée indéterminée, et la stipulation audit contrat d'une période d'essai

de l'Organisation internationale du travail n°158, une période d'essai dont la durée a été conventionnellement fixée à un an ; - Dit que la durée réelle de la période d'essai de M.

Motivation * Sur la rupture de la période d'essai La convention collective de la publicité prévoit en son article 33 que la période d'essai est de deux mois pour les techniciens et agents de maîtrise

Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés Sodexo pass international et Sodexo pass do Brasil servicos e comercio, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, Mme X... a bénéficié d'une pension de veuve d'invalide liquidée par la caisse nationale d'assurance vieillesse conformément à la Convention

Z..., soit postérieurement à la rupture de la collaboration, que ces mêmes pièces montrent que, pendant la période de remplacement où il n'aurait pas dû exercer, M.

entraîne automatiquement, lors de tout engagement, l'existence d'une période d'essai préalable d'un mois pour la catégorie "personnel employé"; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective

X... et huit autres salariés de la société Sew Eurocome ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une prime de vacances conventionnelle pour les années 1994, 1995 et 1996, en application de la

d'essai " du titre III " Contrat de travail" et, d'autre part, sur l'article 3.6.3.1 du titre III " Contrat de travail " et les annexes 2a et 2b de la convention ; Sur la réserve relative à la période

et mis en mesure d'en prendre connaissance; qu'en se bornant à énoncer que la convention collective de la poissonnerie stipulait une période d'essai et que son contrat de travail avait été rompu pendant

par écrit et s'imposait par la seule application de la convention collective; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 5-3 de la convention collective nationale des commerces de

à trois mois pour le personnel d'encadrement; qu'il en résulte que la période d'essai était obligatoire; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions précitées de la convention

X... qui n'était pas en période d'essai et avait été licencié, une indemnité équivalent à 6 mois de salaire, la cour d'appel a violé les articles 7 et 8 de la convention collective susvisée, comme l'article

X..., salarié de la société Case Poclain, devenue ensuite la société Case France, a été licencié pour motif économique le 1er février 1993, date à laquelle il a adhéré à une convention de conversion ;

de culpabilité et d'une convention judiciaire d'intérêt public s'agissant de la personne morale. 11.