de l'article R. 241-51 du Code du travail à l'issue de laquelle le salarié a été déclaré par le médecin du travail apte à reprendre le travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique met fin à la période

que le salarié était au jour de son licenciement en arrêt de travail pour cause de maladie et pris en charge à ce titre par la caisse primaire d'assurance maladie depuis la fin de la période de suspension

période de suspension du contrat de travail pour maladie ou pour licenciement consécutif à un comportement discriminatoire et de harcèlement à son égard par l'employeur, - dit et jugé que le licenciement

notion de faveur ne doit pas être interprétée dans l'ensemble mais point par point ; que peu importe que le statut soit plus favorable aux salariés sur certains chefs telle la rémunération pendant les périodes

condition de se trouver en incapacité de travail et de subir, en raison de cette incapacité, une perte de revenus ; qu'or il apparaît que le salarié connaît une perte de revenus pendant toute la période

-51 du Code du travail , met fin à la période de suspension du contrat de travail ; si l'alinéa 4 de ce texte prévoit la consultation du médecin du travail préalablement à la reprise du travail, dans le

de suspension du contrat de travail, sans que l'employeur ne justifie d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident du travail, qui ne peut pas avoir moins de droits

R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que si l'article R.4624-23 du code du travail prévoit la consultation du médecin du travail préalablement

l'absence du salarié lorsqu'il l'a licencié le 16 septembre suivant ; Que, dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a retenu que le licenciement était intervenu pendant la période

motif non lié à l'accident, de maintenir ledit contrat; que tant que la visite médicale de reprise n'est pas passée, le salarié est toujours considéré comme en période de suspension de telle sorte qu'est

de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé

période de suspension du contrat de travail du fait d'une maladie ou d'un accident professionnels n'entraîne pas l'obligation de procéder à la mutation de postes de travail existants ; qu'en jugeant que

sur le bien fondé du licenciement, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; 3 / que, selon l'article L. 122-24-4, alinéa 1er, du Code du travail, à l'issue d'une période

des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces

X... est nul comme étant intervenu dans une période de suspension du contrat de travail en raison des suites de l'accident du travail dont il a fait l'objet en 2003, ce qui est établi par les pièces médicales

société Endel le 22 décembre 1964 en qualité de monteur ; qu'il a été licencié le 5 janvier 1999 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes au titre tant de l'exécution que de la rupture du contrat

du contrat de travail mais que la rupture était décidée et la procédure engagée avant cette suspension ; que cette procédure, elle-même suspendue, a pu être ensuite poursuivie sans que l'employeur fût

Si l'employeur justifie ensuite de l'utilisation du téléphone professionnel pendant la période de suspension du contrat de travail notamment pour appeler des numéros surtaxés, il ne produit toutefois pas

des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé

Elle soutient d'une part que les primes d'ancienneté et de fin d'année ne sont pas dues pour les périodes de suspension du contrat de travail et d'autre part, elle prétend avoir respecté son obligation