X... est fondé à demander la condamnation de la commune de Lacarre à lui verser une indemnité égale au montant des indemnités représentatives de logement afférentes à la période postérieure au 1er octobre

l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille en tant que, par ce jugement, le tribunal a annulé l'arrêté du maire de Saint-Romain-en-Viennois en tant que cet arrêté produisait effet pour la période

décision du 23 juin 2004 de la commission départementale d'aide sociale d'Eure-et-Loir confirmant la décision de la commission d'admission à l'aide sociale de Châteaudun du 18 mars 2003 rejetant, pour la période

demander l'annulation de l'ordonnance du 17 février 2012 en tant seulement qu'elle a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions autres que celles tendant à la revalorisation de sa pension pour la période

X... et ainsi condamner la société à lui payer une certaine somme après résiliation du contrat, la juridiction de proximité retient que la demande en paiement doit être accueillie pour la période postérieure

Jean-Michel X... a été déclaré inapte à son poste à la suite de deux visites médicales des 4 et 19 octobre 2010 et n'a pas été licencié ; qu'en estimant que sa créance de salaire pour la période postérieure

stipulait que l'apurement du passif antérieur au jugement déclaratif du 7 juillet 1992, tandis que l'arrêt frappé de tierce opposition ne statuait que sur une demande d'exonération de cotisations pour une période

X... devait à l'OPAC des loyers au titre de la période postérieure à la libération de la place de stationnement louée, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions

Les périodes de soins ou de prises en charge pour chaque symptôme ne sont pas clairement identifiées et souvent s'imbriquent.

immobilier du Tarn ; qu'aux termes d'un règlement provisoire d'ordre, effectué le 14 décembre 1989, ont été colloquées, après les frais de justice, les rémunérations et indemnités dues aux salariés pour une période

antérieure à la rupture des relations contractuelles, ni pour la période postérieure, la cour d'appel a violé l'article L. 132-31 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ qu'à titre subsidiaire

LAURENT X..., AFFILIE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU NORD, A FAIT OPPOSITION A DEUX CONTRAINTES DE CET ORGANISMES SE RAPPORTANT AUX PERIODES SEMESTRIELLES DU 1ER

Dès lors, l'article 8 en précisant que les nouvelles dispositions s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à l'entrée en vigueur ne peut pas s'appliquer aux paiements faits indument

Dès lors, l'article 8 en précisant que les nouvelles dispositions s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à l'entrée en vigueur ne peut pas s'appliquer aux paiements faits indument

au 10 septembre 1999 ; qu'en se bornant à énoncer, pour faire droit à la demande de paiement d'une quote-part des bénéfices du cabinet pour la période postérieure au 10 septembre 1999, formée par M.

qui constatait, ce qui au demeurant n'était pas contesté, que les époux Y... avaient délaissé les terres louées depuis le 1er janvier 1998, a, en les déclarant occupants sans droit ni titre pour la période

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NOUVELLE DE CHAUDRONNERIE A PAYER A DESOUZA POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JUILLET

tenant compte de la situation des époux au moment du divorce ; Que la cour d'appel, en fixant le montant de la prestation compensatoire à la date où elle prononçait le divorce et son indexation à une période

antérieure au jugement de condamnation, mais également au cours de la période postérieure au jugement de condamnation dès lors que celui-ci peut être analysé comme mettant à la charge de la caution les

, que ce décret qui porte de un an et demi la validation des périodes de chômage non indemnisé concerne les périodes postérieures au 31 décembre 2010, que contrairement à l'interprétation faite en première