Après avoir constaté que le nombre de points de ce permis de conduire, alors crédité en période probatoire de six points, était nul, le ministre de l’intérieur a, par décision « 48 SI » du 16 janvier 2025

Sa période probatoire a été prolongée par des arrêtés du 9 avril 2021 et du 21 janvier 2022.

relevé d'information intégral, ce qui entraine de facto l'annulation de la décision 48 SI notifiée le 19 mai 2020 ; qu'il appartient au requérant, qui a obtenu un nouveau permis le 23 août 2022 pour une période

juillet 2020 une infraction de conduite d'un véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,25mg/L, ayant conduit au retrait de six points de son permis de conduire, un an après l'expiration de la période

B A, titulaire d'un permis de conduire en période probatoire, a été informé, par une lettre référencée " 48 N " du 24 mars 2023, du retrait de six points sur le capital afférent à son permis de conduire

Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'agent nommé en qualité de stagiaire dans un corps de fonctionnaires doit accomplir une période

ses insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque qu'il court de ne pas être titularisé s'il ne modifie pas son comportement, la collectivité employeur ne peut, avant l'issue de la période

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a, au cours de la période probatoire de son permis de conduire, commis deux infractions ayant donné lieu à des retraits de deux et quatre points.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de l'atteinte grave et immédiate à son activité professionnelle et des conséquences sur sa vie personnelle ; il risque de perdre

Par ailleurs le relevé d'information intégral de son permis de conduire fait mention d'un refus de priorité à piéton au cours de la période probatoire de son permis de conduire ainsi que d'un excès de

le territoire de la commune de Varaville, qui est située dans une zone rurale à faible densité de transports en commun ; - il doit s’acquitter de plusieurs charges financières inhérentes à sa vie personnelle

A... se trouve en période probatoire. Dans ces conditions, et au vu des circonstances de l’espèce, et en dépit des inconvénients inhérents à la mesure de suspension supportés par M.

C..., qui a obtenu son permis de conduire le 13 septembre 2023, a fait l’objet le 30 novembre 2025, à la suite d’un contrôle routier et alors qu’il était en période probatoire, d’une mesure de rétention

La société FROMAGERIES RAMBOL a répliqué que le travail de la société BLLB était peu satisfaisant ; que de nouvelles relations contractuelles s'étaient nouées en avril-mai 1992 avec une période probatoire

le 15 octobre 2001, a été transférée avec son accord à la société Mona Lisa Holding pour y exercer les fonctions de secrétaire de direction à compter du 1er août 2002 ; que son contrat prévoyait une période

conchyliculture de Bretagne Nord (la SRC), par une convention autorisant le licencié à consentir des sous-licences, sous condition toutefois d'absence d'opposition de la part du concédant quant à la personne

tiers du nombre maximal de points affecté au permis de conduire, soit dans la limite de huit points, compte tenu du nombre de douze points affecté, en principe, au permis de conduire à l'issue de la période

permis de conduire pour solde de points nul, " 48 M ", informant le conducteur que le solde de points sur son permis de conduire est inférieur ou égal à six points, " 48 N ", informant le conducteur en période

général de la fonction publique - permettant à titre dérogatoire de recruter sans concours des travailleurs handicapés et il n'est pas susceptible d'ouvrir droit à une titularisation à l'issue de la période

commis entre le 1er avril et le 31 juillet 2021, par jugement du 24 juin 2022 du tribunal correctionnel de Rouen, à une peine de huit mois d'emprisonnement délictuel, assortie d'un sursis total avec une période