AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01111
9 novembre 2010
9 novembre 2010
de la SA LESIEUR envers la SA BRASSERIE DU PACIFIQUE à la somme de 2 000 000 francs pacifiques, ou 16 760 €, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt AUX MOTIFS D'UNE PART
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Cour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8acfc
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Déboute les parties de leurs autres demandes. Dit que les appelants ne bénéficieront pas des dispositions de l' article 10- 1 de la loi du 10 juillet 1965.
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