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1 996 résultats pour « pacte obscur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01111

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

de la SA LESIEUR envers la SA BRASSERIE DU PACIFIQUE à la somme de 2 000 000 francs pacifiques, ou 16 760 €, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt AUX MOTIFS D'UNE PART

Source officielle

Page 33 sur 100

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CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8acfc

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Déboute les parties de leurs autres demandes. Dit que les appelants ne bénéficieront pas des dispositions de l' article 10- 1 de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10434

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

l'entreprise, certes produit en copie par l'appelante à laquelle il a été adressé sous cette forme par le maître d'oeuvre, mais dont la conformité à l'original n'est pas déniée, lie définitivement les parties

Source officielle
TJ

JCP

69d6ca90cdc6046d4791ef63

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

préciser ce qui paraît obscur.

Source officielle
CC

comm

6137217ccd580146773f4275

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

d'appel a violé l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont appliables" ; et alors, d'autre part

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401987_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

D’une part, le recours direct en interprétation n’est recevable que si la résolution du litige est subordonnée à l’interprétation demandée.

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cdac

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET des pourvois formés par : 1° X..., Y..., civilement responsable, 2° le syndicat CGT, représenté par Z..., A..., B..., C..., parties civiles, contre l'arrêt de la

Source officielle
TJ

8ème chambre

6716ad1bb098d256e100affa

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes dudit article 442, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68fb978411af6ba0065f406b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Mme [P] [G] a cessé de régler les loyers à compter du mois de juin 2019, amenant les parties à mettre fin à leur relation contractuelle le 14 janvier 2022.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302338_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme I, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10140

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

QUE la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; que les parties

Source officielle
CA

3e chambre civile

65321ad19e4ea48318f5aca3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Fabrice DURAND, conseiller Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2303465_20231111

Administratif

11 novembre 2023

11 novembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 10 novembre 2023 à 14h00 : - le rapport de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209302_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Elle soutient que : - l'association a une activité multiple dans le domaine social incluant des services à la petite enfance ; - elle dispose de subventions de la part de la communauté de communes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6036673907b4bf088c08999b

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 29 OCTOBRE 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61627eb038d18b7ebf63d363

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 14 NOVEMBRE 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00417_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

B... n'a pas saisi le juge administratif d'un recours en interprétation d'un acte administratif pour obtenir l'interprétation d'un bordereau de situation obscur mais a soulevé la prescription de l'action

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-144084

Admin. suprême

17 avril 2014

17 avril 2014

avoir été confronté à une forte surpopulation carcérale, à de très mauvaises conditions d’hygiène, causant la présence de parasites, dont des punaises et des moustiques, dans une cellule mal aérée et obscure

Source officielle
TJ

Surendettement

68e88b4b3ea43407b9fba821

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Les raisons de ces impayés sont obscures tout comme les raisons de l’absence de travail depuis plusieurs années alors qu’elle était antérieurement agent [23].

Source officielle
CC

comm

61372500cd5801467741a24e

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

Clermont-Ferrand, Vichy et Thiers, une zone aussi vaste portant atteinte à l'approvisionnement des consommateurs en créant une situation de monopole non justifiée, a interprété la clause litigieuse obscure

Source officielle