MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rappel de salaire au titre du 13ème mois.

mois, la prime de 13ème mois devant prendre en compte le montant du salaire dû au titre des heures supplémentaires effectuées, il est dû à Mme X... à ce titre un rappel de 6 374, 35 € ; qu'au titre de

mise à pied du 28/06 au 4/08 2 299,62 € , Rappel de 13ème mois sur mise à pied & préavis 677,67 € , Congés Payés sur Rappel de 13ème mois 67,77 € , A titre subsidiaire : sans heures supplémentaires

du 13ème étage de la Tour Aurore et obtenir paiement des loyers et charges afférents à la première période triennale.

A cette fin ils font valoir d'une part que l'accord qui a instauré cette " garantie ancienneté " prévoit expressément que ne doivent pas être prises en compte " les primes de type 13ème mois " et d'autre

[D] sera débouté de ce chef de demande. 5 - sur la demande de rappel de rémunération au titre du 13ème mois : Exposant qu'une prime de 13ème mois était versée aux salariés, mensuellement, au

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 4.

l'assiette de calcul ses primes, notamment celle du 13eme mois, ce à quoi l'appelante objecte que M.

ne demande pas de vérification d'écriture ; qu'il apparaît d'autre part que par lettre du 14 janvier 2011, la société ISS Propreté a écrit au syndicat pour lui confirmer l'obtention du 13ème mois pour

, PRONONCE l'annulation de l'assemblée générale du 07 novembre 2022 du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à Paris 13ème dans son intégralité, CONDAMNE la SAS Paris Ouest Gestion

Elle s'oppose à la demande de rappel au titre du 13ème mois en l'absence de décompte précis et d'éléments justifiant la réalisation d'heures supplémentaires.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de primes de 13ème mois, de primes de section et de primes de lavage

Y... des sommes représentant la différence entre celles effectivement perçues au titre de la prime de 13ème mois calculée prorata temporis et le minimum de 85 % de la prime totale, prévue, en cas d'absence

[U] les sommes suivantes : . 38 753,00 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires au-delà de la 35ème heure, . 3 229 euros au titre du 13ème mois, . 4 198,20 euros au titre des congés payés afférents

du 13ème mois et du travail dissimulé, à titre subsidiaire de confirmer le jugement sur le montant du 13ème mois, et de condamner Melle [I] au paiement d'une somme de 3.000 € au titre de l'article 700

mois et de l'avoir condamnée à verser aux salariées un rappel de prime de 13ème mois ; ALORS, D'UNE PART, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans

du solde des congés payés et RTT : 3 195,71 euros, - paiement du 13ème mois : 1 098,21 euros, - indemnité de licenciement : 3 431,84 euros, - ordonner à la société Satisfo la remise à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

et 14ème mois et congés payés afférents, à titre de dommages et intérêts pour rétention d'une partie de la rémunération ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

le 13ème mois ou les heures supplémentaires.