Elle estime que sa demande de versement du capital décès est justifiée et ce, alors même qu'elle affirme ne pas avoir été informée de ses droits s'agissant du versement du capital décès et n'a donc pu

prioritaire qui omet de se manifester dans le mois suivant le jour du décès ne peut prétendre au capital-décès si d'autres bénéficiaires ont fait valoir leur qualité de bénéficiaires prioritaires dans

Les actions en paiement engagées contre lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 8 août et 12 septembre 2006 ; que la caution a assigné la banque en nullité de son engagement, tandis que celle-ci l'a poursuivie en paiement

immobilier étant une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance ; qu'ainsi, l'action en paiement

Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d'un abattement de 10 % () ". Et aux termes de l'article L. 144-2 du code des assurances : " I.

[W] a assigné la CNP ASSURANCES (CNP) devant le Tribunal de grande instance de PARIS en paiement d'échéances échues de prêts et d'échéances à échoir.

A... veuve C... de sa demande en paiement d'un capital décès ; AUX MOTIFS QUE « Sur le régime de prévoyance et le capital décès : A compter du 31.8.2008 et jusqu'à son décès intervenu le 27 janvier 2010

chacune pour moitié, et léguant, notamment, à son épouse l'usufruit viager de toute sa succession, l'acte précisant qu'il révoquait toute disposition antérieure ; que Mme Z... a fait opposition au paiement

P... ; - déclaré non prescrite l'action en paiement du capital restant dû et des échéances de remboursement du prêt impayées postérieurement 4 septembre 2016 engagée par la SA Banque populaire Rives de

d'une somme en principal intérêts, frais et accessoires ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion et accueillir la demande en paiement, l'arrêt relève qu'aucune offre

Le préjudice subi par cette dernière ne peut consister, le montant du prêt ayant été viré sur le compte joint des époux, que dans l'obligation au paiement des intérêts et indemnités contractuelles.

, à concurrence de 500 000 francs, du solde d'un prêt consenti le 17 mai 1985, ainsi que paiement de trois lettres de change non honorées d'un montant total de 174 920,72 francs ; Sur le premier moyen

[Q] en paiement ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient qu'à défaut d'avoir été signés par la société Cedec, les trois effets de commerce ne valent pas comme lettres de

Monsieur [C] [L] à payer à la caisse régionale de crédit agricole du Morbihan la somme de 539 022,38 €, outre les intérêts au taux contractuel de 6,95 % à compter du 30 juin 2008 et jusqu'à parfait paiement

emprunté et des intérêts ; - débouté en conséquence la SA BNP Personal Finance de sa demande en paiement du capital financé avec intérêts au taux légal à compter du déblocage des fonds, déduction faites

2021, la BTP PREVOYANCE a assigné Monsieur [N] et Madame [V] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir prononcer la résiliation du contrat de prêt et condamner les défendeurs au paiement

Selon ces textes, la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l'employeur est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans les

époux à la date du 21 décembre 2009, correspondant au prononcé définitif du divorce, - à titre subsidiaire, de réduire le montant de la prestation compensatoire et de dire que les droits afférents au paiement

X... à s'acquitter du paiement d'un capital dix fois plus élevé que celui qu'il proposait de régler ; Attendu qu'en outre dans ses deux déclarations sur l'honneur faites les 2 avril 2010 et 16 janvier