INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LES COMMISSAIRES-RESIDENTS, QUI ONT CRITIQUE LES EVALUATIONS DES EXPERTS EN CE QUI CONCERNE LE COUT DES ARBRES SUPPRIMES ET LA VALEUR D'UNE PARCELLE

participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n° 2011/92/UE du Parlement

participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n° 2011/92/UE du Parlement

participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive n° 2011/92/UE du Parlement

administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de la décision de refus de préemption par la société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER lors de la vente de trois parcelles

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 janvier 1994), que les consorts X..., propriétaires de parcelles

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 janvier 1994), que les consorts Y..., propriétaires de parcelles

Pascal B, demeurant ... ; M.

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ..." ; que les conditions d'exploitation doivent, au regard de ces dispositions

dès lors que les parcelles objets de la demande d’autorisation sont toutes contigües des parcelles qu’elle exploite déjà ; - subsidiairement, sa demande d’autorisation d’exploiter et celle de l’exploitation

A a sollicité un certificat d'urbanisme opérationnel visant à construire une habitation sur une parcelle du sein du lieu-dit " Chez marron ", sur la commune de Réaux-sur-Trèfle.

Y... la parcelle 215 et à M. Z... la parcelle 217, que la parcelle 215 avait été, par la suite, exploitée par la famille A..., puis par M. Z..., tandis que la parcelle 217 était exploitée par M.

André X..., n'avait pas été mis à exécution pour la parcelle en cause et en constatant qu'il résultait des attestations versées aux débats que ladite parcelle avait été exploitée à titre onéreux dès le

cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, que Mmes X... et B... avaient pris contact avec le président de la société de chasse afin que celui-ci obtienne des droits de chasse sur les parcelles

X... ne pouvait pas autoriser l'exploitation de la parcelle litigieuse par Mme Y..., bien qu'il ne s'agisse ni d'un bail, ni d'un acte de disposition, et que les règles de l'indivision ne pouvaient pas

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 janvier 1994), que les consorts X..., propriétaires de parcelles de terre exploitées par les

Bertrand D à reprendre à titre individuel les parcelles constituant l'exploitation de M.

B soutient que sa parcelle actuellement exploitée pour la production de canne à sucre par un de ses fils agriculteur, sous couvert d'un bail à ferme signé le 14 avril 1999, continuera, après la division