-15-2 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir frauduleusement abusé de la situation

La SCI MBI expose les éléments suivants au soutien de ses demandes : La SCI [O], dont Monsieur [W] [Q] est le gérant, est propriétaire de locaux commerciaux situés [Adresse 4] à SAINT SAVIN (38300).

pu se convaincre du bien-fondé de cette exception ; que dès lors, elle ne saurait être déduite d'éléments de fait survenus antérieurement à la naissance de l'obligation cambiaire et qui étaient parfaitement

mais le délai imparti aux créanciers pour produire leurs créances n'est pas expiré ; Le dirigeant de la SARL [V] IMMOBILIER exerce aussi une activité similaire en qualité d'agent commercial, et cela parait

X... avait tenté de dissimuler à leur vue la clé télécommande du véhicule litigieux sous son siège passager avant, attestant, si besoin en était de la parfaite connaissance de l'origine frauduleuse du

parfaitement le fonctionnement des deux sociétés, a, en totale connaissance de cause, accepté cet avantage né d'un abus de biens sociaux ; "alors qu'il résulte des éléments non contestés du dossier

Il n'est par ailleurs pas rapporté la preuve de ce que la société [17] avait une connaissance parfaite de la situation financière de la société [9] et notamment des dettes non mentionnées à l'acte de prêt

; qu'il convient donc de revenir à une peine en rapport avec les seuls faits pour lesquels sa culpabilité est établie, en l'espèce ceux de recel de vol aggravé, et tenant compte par ailleurs de sa situation

ayant permis la réalisation du dommage ou n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter ; que ne contribue pas à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage, le président d'une société

caractérisée ; "et aux motifs adoptés que le prévenu est poursuivi pour le stationnement d'une caravane le 25 mars 2003 sur un site classé, en l'espèce un site boisé classé protégé ; qu'aux termes

à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action "rédhibitoire" intentée par la société Northwalls, alors, selon le moyen, que le point de départ du bref délai imposé par l'article 1648 du code civil se situe

Le point de départ du délai de prescription ne peut donc se situer à la date de ces lettres qui ne sont pas des mises en demeure.

le prévenu de se procurer des fonds n'était pas suffisant pour établir sa connaissance de l'état virtuel de cessation de paiement, dès lors que ces moyens ne sont ruineux qu'en considération de l'état

X..., lors d'un contrôle en octobre 2011 sur le site exploité par M. X..., les enquêteurs ont découvert 2,2 tonnes de cuivre provenant de lignes ERDF ; que M.

immeubles ruraux de nature agricole" ; que l'énumération des immeubles et parcelles dans le cahier des charges désignait des terres cultivables, des prairies, pâtures ainsi qu'une maison d'habitation située

à [Localité 2] quand le juge d'instruction avait une parfaite connaissance de la dernière adresse déclarée de Monsieur [Y], à [Localité 3], pour l'avoir astreint à se présenter toutes les semaines à la

toute intention coupable de Claude Y... et Marcel Z... tenus au passif par imputation sur leurs comptes courants ; "qu'il ne peut leur être reproché une faute de dissimulation volontaire de la situation

3ème chambre, en date du 20 décembre 2001, qui a condamné, le premier, pour escroqueries, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, la deuxième, pour complicité de banqueroute, escroqueries et abus de confiance

preuve que son absence de participation à cette visite lui ait causé grief dès lors qu'il a pu présenter des observations à l'expert, que ce soit à propos de la valeur locative de l'immeuble ou de la situation

mauvaise foi en soutenant n'avoir eu connaissance de la décision que le 19 mai 2026