Sur la demande au titre de l'article 14 du Règlement européen n°261/2004 La partie demanderesse demande au Tribunal de condamner la partie défenderesse à lui régler la somme de 400,00€ au titre de l'article

Elle demande également le rejet de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile formulée par la partie demanderesse.

. : 2026001763 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [M] [A], D'UNE PART ; ET :

Sur la demande au titre de l'article 14 du Règlement européen n°261/2004 La partie demanderesse demande au Tribunal de condamner la partie défenderesse à lui régler la somme de 400,00€ pour chaque passager

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour la partie demanderesse, Madame le Procureur de la République représentée par Madame [I] [H], procureure de la République adjointe : Lors de l'audience du 11/02/

Sur la demande au titre de l'article 14 du Règlement européen n°261/2004 La partie demanderesse demande au Tribunal de condamner la partie défenderesse à lui régler la somme. de 400,00€ au titre de l'article

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’assignation de la partie demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

Sur la demande au titre de l'article 14 du Règlement européen n°261/2004 La partie demanderesse demande au Tribunal de condamner la partie défenderesse à lui régler la somme de 400,00€ au titre de l'article

La procédure a fait l’objet d’un renvoi, à la demande des parties, afin de leur permettre de se mettre en état et à la requérante de produire le timbre électronique justifiant de l’acquittement de la contribution

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’assignation de la partie demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens.

La partie défenderesse, dûment convoquée et appelée en chambre du conseil, ne s'est pas présentée ni faite représenter. Il y aura lieu de faire droit à la demande de la partie demanderesse.

La société [R] France poursuit la défenderesse pour obtenir le paiement des factures demeurées impayées afférentes à cette affaire.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance aux preneurs du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

A l'audience de ce jour, la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’assignation de la partie demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens.

état de logement de septembre 2023 à juin 2024 Condamner Monsieur [E] à payer à Monsieur [O] la somme de 3500,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC et aux dépens A l’audience de plaidoirie, la partie

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Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’assignation de la partie demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens.