(aujourd'hui Mlle V... ; -un droit de passage pour l'exploitation du jardin ci-dessus désigné puis par un escalier qui doit être entretenu à frais communs avec ledit M. F...

2 ; / 2° La commune bénéficie du délai supplémentaire prévu au III du même article 2 ; / 3° La commune dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet, dans les conditions prévues aux deux derniers

de Guérande n'a pas d'aire de passage.

telle que prévue dans un titre : que la servitude de passage invoquée par M.

[K], propriétaire d'une parcelle cadastrée B [Cadastre 2] et grevée d'une servitude de passage au profit du fonds cadastré B [Cadastre 1] appartenant à M. et Mme [J], a rendu ce passage impossible par

de l'article litigieux, supposés porter atteinte, indifféremment, à la commune et à son maire, ne permettant pas de déterminer sur quel passage M.

B..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la commune de Beausoleil, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

pas éteinte et de les condamner, en conséquence, à libérer le passage, alors, selon le moyen, qu'une servitude de passage s'éteint par le non-usage trentenaire ; que l'usage de la servitude, interruptif

.] ; que l'acte de vente, qui instituait une servitude de passage sur l'intégralité de la parcelle n° [...], au bénéfice de la parcelle n° [...], afin de permettre l'accès à celle-ci, ainsi que le passage

Elle soutient n’avoir jamais remis en cause l’existence de ce passage ni son usage par sa voisine afin d’accéder à sa propriété. Elle indique que le passage demeure parfaitement praticable.

Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, Mmes [P] ont assigné les consorts [F] en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive

sur le lot 90 sur un passage couvert figuré au plan de géomètre-expert annexé audit acte par les lettres HG et AF ; qu'en estimant que les époux Y... bénéficiaient d'une servitude conventionnelle de passage

que la propriété du vendeur découlait d'un acte du 14 février 1921 ; qu'il ressort précisément de l'acte de propriété du 14 février 1921 que la propriété vendue comprend la moitié du sol de l'allée commune

André et Jacques X... ont assigné la commune de Mosset en revendication de propriété des parcelles situées sur cette commune au lieudit "Le Village" et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'il

[S] [O] dans son attestation du 30 janvier 1979, a écrit « je laisse à Mme [O] [Q] le droit de passage de la largeur de son portail (passage qui a toujours existé) ».

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., dont le fonds bénéficie d'une servitude de passage sur un immeuble contigu

du Sud Estuaires (CCSE), compétent en matière de réalisation d'aires d'accueil et ou de terrains de passage, et à laquelle la commune appartient, de prendre un arrêté d'interdiction de stationnement des

D..., notaire, la commune de Bais (la commune), ainsi que M. et Mme T..., propriétaires de parcelles voisines, en reconnaissance d'une servitude légale de passage sur les parcelles [...] et [...] et indemnisation