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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01607
15 septembre 2010
15 septembre 2010
d'essai, l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective que si, au moment de son engagement, le salarié a été informé de l'existence
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50c81
27 novembre 1985
27 novembre 1985
D'ESSAI, ET QU'AINSI, LORSQUE L'EMPLOYEUR A ROMPU LE CONTRAT PAR SA LETTRE DU 15 NOVEMBRE 1979, LA PERIODE D'ESSAI ETAIT DEPUIS LONGTEMPS EXPIREE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE LA PERIODE D'ESSAI
Source officiellesoc
6079b1609ba5988459c51ec5
18 mars 1992
18 mars 1992
X... a apposé la mention " lu et approuvé " et sa signature sur une lettre de ce même jour de son employeur, indiquant que d'un commun accord la période d'essai était prolongée de 3 mois, du 21 octobre
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c524fb
5 juin 1996
5 juin 1996
L'engagement sera précédé d'une période d'essai de 2 mois pour les agents de maîtrise, de 4 mois pour les cadres " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'engagement n'est assorti d'une
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52875
2 décembre 1997
2 décembre 1997
d'essai d'un mois renouvelable une fois ; que, fin octobre 1993, elle a été informée que son contrat était rompu à l'issue de la période d'essai ; qu'elle a alors saisi la juridiction prud'homale en paiement
Source officiellesoc
61372356cd58014677408774
12 juillet 1999
12 juillet 1999
d'essai est fixée à un mois, renouvelable une fois par notification à la diligence de l'employeur ; que, pendant cette période d'essai, les parties peuvent se séparer après préavis de 48 heures ; Attendu
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01888_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Son contrat à durée indéterminée comportait une période d'essai de quatre mois, renouvelable pour une période de trois mois.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00063_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité de licenciement () ".
Source officiellesoc
6079b1bd9ba5988459c53256
2 juin 2004
2 juin 2004
X..., travailleur handicapé classé catégorie B pour une durée de cinq ans, a été orienté en atelier protégé par la COTOREP avec une période d'essai de trois mois et engagé par l'Association des paralysés
Source officielle1ère chambre
DTA_2303427_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
d'essai. / Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. ». 3.
Source officielleChambre Sociale
65b36d698c0355000835f765
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, il convient également de prolonger la période d'essai de ces temps d'inactivité.
Source officiellesoc
6079b1d89ba5988459c53d27
15 mars 2006
15 mars 2006
période d'essai, un évaluateur a établi une note d'appréciation comportant diverses remarques sur le travail de la salariée et a proposé à l'employeur un renouvellement de la période d'essai ; que l'évaluateur
Source officiellesoc
6137268ecd580146774267f4
26 septembre 2002
26 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu qu'une période d'essai
Source officiellesoc
61372438cd58014677413b43
24 septembre 2003
24 septembre 2003
X..., salarié handicapé, a été engagé le 1er juin 1996, avec une période d'essai de trois mois, après décision de la COTOREP par l'association Aquitaine qui gère un atelier protégé ; que l'employeur qui
Source officiellesoc
61372365cd58014677409396
24 novembre 1999
24 novembre 1999
d'essai, il n'en résulte pas nécessairement que cette rupture ne puisse être fautive ; que la cour d'appel, qui a constaté que la période d'essai avait été rompue, pour des considérations qui n'étaient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10555
22 mai 2019
22 mai 2019
d'essai ; qu'en conséquence, l'employeur n'a pas à accepter la rupture de la période d'essai discrétionnaire à l'initiative du salarié en motivant sa décision ; qu'en retenant que la rupture de la période
Source officiellesoc
613723e5cd5801467740f92f
16 octobre 2002
16 octobre 2002
d'essai, décidé d'un commun accord de la prolonger ; que l'essai s'est régulièrement poursuivi jusqu'au 30 mars 1998, et qu'ainsi la rupture du 27 mars 1998 est bien intervenue au cours de la période
Source officiellesoc
61372367cd580146774094dd
1 février 2000
1 février 2000
d'essai de 3 mois, renouvelable une fois ; que par lettre du 21 décembre 1994, la CARMF a informé le salarié du renouvellement de sa période d'essai jusqu'au 31 mars 1995 ; que le contrat de travail a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02042
13 octobre 2011
13 octobre 2011
celles concernant la période d'essai, qui ne sont applicables dans l'entreprise qu'à compter du 1er juillet 2006, sans répondre aux conclusions du salarié, qui soutenait que la durée de la période d'essai
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106001_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il est constant que la période d'essai de trois mois a été renouvelée une fois, faisant expirer la période d'essai le 30 juin 2021.
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