du véhicule assuré n'a pas l'âge requis ou n'est pas titulaire des certificats (permis de conduire, licence de circulation) en état de validité exiges par la règlementation en vigueur pour la conduite

, qu'il en résulte que la demande de permis de construire déposée parallèlement portait nécessairement sur l'édification d'une construction nouvelle et que les plans joints avaient été faits pour cette

conduite malgré une suspension de son permis de conduire, pour énoncer que M.

B a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.

B a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.

condamné à titre de peine principale à 200 jours amendes de 75 francs ainsi qu'à une suspension de permis de conduire de 4 mois outre une amende de 1 000 francs pour la contravention et qui a statué sur

pour devenir conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), qui a lieu du 12 au 23 janvier 2026, et doit donc être en possession de son titre de conduite.

Son permis de conduire a fait l'objet d'une mesure de rétention et le préfet de l'Indre a, par un arrêté du même jour, suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois sur le fondement de l'article

exercée de façon illégale contre Bruno Y..., contrainte qui a seule, permis de percer son identité, la mesure de garde à vue était bien le support nécessaire de cette identification, qui devait tomber

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 1996, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive

Attendu qu'il est constant que [E] [P] a sciemment conduit les véhicules de l'entreprise alors qu'il savait que son permis de conduire n'était plus valable depuis le 24 janvier 2011 faute par lui de

de conduire de Michel Y... et condamné celui-ci pour refus de restitution de son permis de conduire en aggravant la sanction, la portant à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende

de conduire pour une durée de quatre mois ; "alors qu'une peine complémentaire de suspension de permis de conduire ne peut être prononcée en l'absence d'une infraction soit au Code de la route, soit

décision de suspension du permis de conduire selon la jurisprudence.

Ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre au conducteur auquel une décision constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul a été notifiée de récupérer

de l'administration légale de la tutelle est gravement préjudiciable au majeur que ces règles visent à protéger, au sens de l'article 223-15-2 du code pénal ; qu'en affirmant que les manquements aux règles

dans la nuit du 6 au 7 août 1996, ne s'est pas assuré du bon fonctionnement des matériels roulants utilisés, qu'aucun d'eux n'avait mis en place au sein de la société une surveillance et un entretien régulier

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2019, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à six mois de suspension du permis de conduire ;