Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, 2e chambre, du 14 mars 1996, qui, pour outrages à une personne dépositaire de l'autorité publique et à une personne chargée d'une mission de service

ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL DE GERMAINE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET NON-ASSISTANCE A PERSONNE

présence d'un biologiste, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de la profession d'infirmier ; que deux d'entre eux, qui avaient aussi effectué, durant la même période

A, marge 5-2-1, 5-1-2-1, 5-1-3-1, 5-1-4 ADR du 30 septembre 957, et réprimés par article 1, alinéa 1, décret 77-1331 du 30 novembre 1977 ; que l'article 112-1 du code pénal dispose que sont seuls punissables

qu'il ne pouvait dès lors ignorer que les ouvriers portugais dont le séjour en France n'était pas régulier, étaient employés clandestinement, le caractère clandestin du travail n'étant discuté par personne

Chargée le 12 août par le parquet d'enquêter pour établir s'il y avait eu ou non acte punissable, la police fédérale d'Innsbruck interrogea plusieurs personnes, désignées par Mme Proxauf comme témoins,

The above injuries had resulted in a temporary disability to work for a period of over nine days.

que les faits avaient duré pendant deux ans à raison d'une à deux fois par semaine, puis de l'année 2000 jusqu'au mois de mai 2003 ; que Jean-Michel X... a fait référence, lors de son audition "à une période

qui se livraient à des actes de débauche indiscutables et, d'autre part, les personnes (environ 80 clients) qui assistaient aux pratiques répréhensibles, payant leurs consommations à la discothèque et

    Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. (...)

direction du journal ; que cette publication incomplète du texte de la réponse de la société Sadis à l'article du 26 septembre 1992 s'analyse en un refus d'insertion ; que le refus d'insérer n'est punissable

ETE ANNULEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SONT ADMIS DE DROIT A DONNER LE REPOS HEBDOMADAIRE PAR ROULEMENT AU PERSONNEL

30 décembre 1981, modifié par l'article 24-II de la loi du 8 juillet 1987, et 3 du décret du 24 novembre 1968 ; que l'article 98 de la loi de finances pour 1990 du 29 décembre 1989 dispose que les personnes

le fait d'entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque en opérant une distinction entre les personnes en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une nation déterminée

s'est vu notifier un mandat d'arrêt européen, décerné le 23 novembre 2006 par les autorités judiciaires de Szczecin (Pologne) aux fins de poursuites du chef de vol de biens et documents, infraction punissable

Il avait fait des propositions pour la déportation de vingt-sept personnes.

reporté la date de sa réunion dans l'attente de la décision à intervenir, puis, devant recueillir l'avis obligatoire du CHSCT sur le plan de retrait d'amiante d'un bâtiment, a convoqué les délégués du personnel

que, désigné gérant de ces sociétés, il en a assuré seul la direction, les associés n'étant en réalité que des prête-noms ; que le groupe X... était une entité de façade, gérée comme une affaire personnelle