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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01668
4 décembre 2019
K... qui ne l'a plus jamais contacté et encore moins demandé une réintégration dans le planning des intermittents ; - de Mme T...
Pôle 6 - Chambre 10
61627eac38d18b7ebf63d341
26 février 2013
Cour : jugement rendu le 07 Décembre 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS section activités diverses RG n° 09/08197 APPELANT Monsieur [W] [K] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00701
31 mars 2010
activement dans la vie sociale de l'entreprise, qu'il s'agisse de participation à des réunions de délégués du personnel, de distribution de tracts ou de toute autre forme d'expression collective ; qu'il
civ2
613723d5cd5801467740ec4c
3 mai 2001
l'exécution de donner mainlevée des saisies pratiquées à leur encontre ; Attendu que pour dire que les réquisitions judiciaires étaient sans effet sur les saisies, l'arrêt retient que si ces actes interdisent
cr
6079a8ec9ba5988459c4f313
7 novembre 2006
d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2006, qui, pour délit de pollution des eaux, l'a condamné à 200 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel
6079b2099ba5988459c556a7
21 mai 1974
USINER A DUNKERQUE, LE SERVICE " MOUVEMENT " DONT LE ROLE EST DE VEHICULER LA FONTE ET LES MATERIAUX ENTRE LES ATELIERS DE PRODUCTION, LES HAUTS FOURNEAUX ET L'EXTERIEUR ; QUE CETTE GREVE D'ABORD INTERMITTENTE
ECLI:FR:CCASS:2016:C200353
10 mars 2016
des casinos et cercles supportant des frais de représentation et de veillée ou de double résidence, bénéficie aux personnels affectés aux activités de casino, y compris les services annexes, mais non
3ème Chambre
DTA_2215880_20250930
30 septembre 2025
Cette décision n’est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03799_20251113
13 novembre 2025
, qui s’impose à toute autorité administrative, fait obstacle à ce que participe à la séance de la commission de réforme toute personne susceptible d’avoir un intérêt personnel à l’affaire examinée ou
6137249dcd58014677416f35
6 juillet 2005
directrice d'agence a été avisée par lettre du 17 juillet 1998 qu'il avait été décidé de la révoquer et qu'elle pouvait saisir, conformément aux dispositions de la Convention collective nationale du personnel
61372168cd580146773f37ce
17 avril 1991
journaliste, de personnel technique, et de personnel de production, les secrétaires d'édition appartenant à cette troisième catégorie et que pour chacune des émissions d'informations un secrétaire d'édition
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206570_20221024
24 octobre 2022
Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête.
DTA_2206571_20221024
été Couach, une information a été ouverte le 28 janvier 2013c/X des chefs de
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03932
29 juin 2016
- La société Lyonnaise de banque, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 juillet 2015 qui, dans l'information suivie contre personne
613723b0cd5801467740cf20
10 janvier 2001
X... à la société Matrama, le docker professionnel intermittent étant en droit d'invoquer une priorité d'embauche à l'égard de tous les employeurs de main d'oeuvre portuaire, et pas seulement à l'égard
comm
61372215cd580146773fa147
3 mai 1994
Gilbert A..., domicilié ..., Domaine du Grand Ligny à Saint-Cyr-en-Val (Loiret), pris en sa qualité de représentant du personnel aux redressements judiciaires de la société anonyme Salle Proust et de la
613725a7cd5801467741f85f
6 novembre 1997
A... pêchait à la palangre en infraction à la réglementation ; "alors d'une part que, en l'absence de preuves objectives et irréfutables permettant d'imputer avec certitude une infraction à la personne
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01158
2 juin 2010
du 29 juin 2000 distingue "les instances compétentes" pour instruire et apprécier les faits de discrimination en vertu des considérants 15 et 22 et du § 5 de l'article 8, "les associations ou les personnes
été Si Vert dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00382
9 mai 2018
X... n'a, en l'absence de signature de l'acte à titre personnel, pas la qualité de cocontractant ; Qu'en statuant ainsi, alors que la double qualité en laquelle intervient le signataire d'un acte juridique
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CETAT:CETATEXT000007694782
28 juin 1985
DES PERSONNELS DES SERVICES FORESTIERS, PISCICOLES, CYNEGETIQUES ET ORGANISMES SIMILAIRES ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE LE 11 AOUT 1981 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT
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