salaire brut ; Attendu que l'agent judiciaire du trésor soutient que le préjudice matériel de l'intéressé ne saurait excéder la stricte durée de sa détention et doit être calculé sur la perte du salaire

; 1- Sur les pertes de salaires : Attendu que le premier président retient que les salaires de M.

n'a pas appliqué les règles de mensualisation aboutissant à une moyenne mensuelle de 43, 48 heures, d'où une perte de salaires ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si le

, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 222-6 DU CODE DU TRAVAIL QUE LES SOMMES DUES AU SALARIE, QUI N'A PAS TRAVAILLE LE PREMIER MAI, SONT EGALES A LA PERTE DE SALAIRE QU'IL A SUBIE DU FAIT DU CHOMAGE ET

Article 42 «   2)     Le montant de l’indemnité pour perte de salaire est égal à 100 % de l’assiette pendant   : (...) 2.

l'employeur de celle-ci, tiers à l'instance, en contrepartie partielle du versement à Mme Y...de l'intégralité de son traitement pendant la période de non-activité ; que Mme Y..., qui n'a pas subi de perte

n'a pas été exécuté pendant 3 mois ; que le conseil de prud'hommes, en condamnant l'ASSEDIC à garantir le paiement de 3 mois de salaire à des salariés n'ayant pas travaillé pendant cette période d'inactivité

déterminée ; que si, en cette matière, l'article L. 122-3-8 qualifie les sommes allouées, en cas de rupture anticipée du contrat, de dommages-intérêts, il n'en demeure pas moins qu'elles compensent une perte

, qui, tout en restant lié à son employeur par un contrat de travail, subit une perte de salaire occasionnée par la réduction ou la suspension temporaire d'activité de son entreprise imputable notamment

entraîner aucune perte de salaire ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de paiement d'un complément d'indemnité de congé de fin de carrière par utilisation de son compte d'épargne-temps incluant

X..., alors que, selon le moyen, le salarié avait bénéficié d'une convention de conversion et qu'ainsi le contrat avait été rompu d'un commun accord ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-

totale pour Mme X... de retrouver un emploi dans les conditions qui s'imposaient à elle eu égard à l'état de santé de sa fille, soit un emploi à temps partiel à 80 %, ne pouvait dès lors calculer la perte

470,95 euros au titre des pertes de salaires et de 57 384,36 euros au titre de la dévaluation de ses droits à la retraite ; Mais considérant en premier lieu, que si la faute du notaire reconnue par la

de recours de la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville, alors qu'il ne représente aucun chef de préjudice, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; 2° " alors que seule la perte

que soutenant qu'ils avaient été contraints de recourir à la grève en raison des manquements de leur employeur à ses obligations, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour être indemnisés de la perte

contraints de recourir à la grève en raison des manquements de leur employeur à ses obligations, ils ont saisi la juridiction prud'homale, statuant en la forme des référés, pour être indemnisés de la perte

. : En ce qui concerne les pertes de salaires : Considérant qu'il est constant que Mlle X... percevait, à la date de l'accident, un salaire mensuel de 1 800 F ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment

2020 portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice constitué des pertes