CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

329 864 résultats pour « placement administratif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101105

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

autorités italiennes d'une demande de réadmission, puis a pris, le 19 septembre 2017, un arrêté portant décision de transfert à l'Etat responsable de la demande d'asile et, le 25 septembre, un arrêté de placement

Source officielle

Page 33 sur 16494

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100276

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

30, pour l'exécution d'un mandat de justice, puis le 16 juillet de 14 heures 30 à 19 heures 25 pour des faits de maintien irrégulier sur le territoire national ; qu'il a été placé en rétention administrative

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a21091bcdc6046d4708da4b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Monsieur [W] [K] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet du Calvados le 23 mai 2026, notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100318

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

[L], de nationalité malienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6a0cd390cdc6046d473cb981

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[F] [H] [Z] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 13 mai 2026 à 17h08 Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DES COTES D’ARMOR en date du 16 Mai 2026,

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d427a0cdc6046d47570cd1

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

[Y] aurait pu présenter dès le lendemain de son placement en rétention administrative un état de santé incompatible avec une rétention administrative alors que ce dernier sortait de presqu’une année d’

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100148

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

autorités allemandes d'une demande de réadmission, puis a pris, le 29 août, un arrêté portant décision de transfert à l'Etat responsable de la demande d'asile et, le 23 janvier 2017, un arrêté de placement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100774

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[Z], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français, après avoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101093

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

, le préfet a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et une décision de placement en rétention administrative qui lui été notifiée à 17 heures 35 ; Attendu

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6a160e13cdc6046d47087041

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

II – Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative : Le conseil de l’intéressé conteste la légalité de l’arrêté de placement en rétention aux motifs que la Préfecture n’aurait

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69efd33acdc6046d47c42e04

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[C] [V] [G] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 3 avril 2026 à 12h53 Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 06 Avril

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b7facdc6046d4770f1e2

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

[I] [X] [J] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 30 avril 2026 à sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e314dccdc6046d47a7ad50

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [N] [S] dans

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69f43a5ecdc6046d472d980c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [I] [W] dans les locaux

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcb62cdc6046d472a3436

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100426

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

[W], de nationalité égyptienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69d8894ccdc6046d47ba7be2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

en rétention administrative de Monsieur [H] [T] ayant pris effet le 2 avril 2026 ; Vu la requête de Monsieur [H] [T] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100619

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 29 août 2022), le 24 août 2022, Mme [T] [Z], de nationalité congolaise, a été placée en rétention administrative,

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d42742cdc6046d4757054a

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRETE DE PLACEMENT EN RETENTION : Monsieur [S] [D] [O] conteste la légalité de son placement en rétention administrative faisant valoir : - l’insuffisance de motivation et le

Source officielle
CA

Rétentions

69eafc41cdc6046d47571469

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [M] [S] né le 12 Juillet 1998 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité

Source officielle