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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101105
21 novembre 2018
21 novembre 2018
autorités italiennes d'une demande de réadmission, puis a pris, le 19 septembre 2017, un arrêté portant décision de transfert à l'Etat responsable de la demande d'asile et, le 25 septembre, un arrêté de placement
Source officiellePage 33 sur 16494
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100276
14 mars 2018
14 mars 2018
30, pour l'exécution d'un mandat de justice, puis le 16 juillet de 14 heures 30 à 19 heures 25 pour des faits de maintien irrégulier sur le territoire national ; qu'il a été placé en rétention administrative
Source officielle