en cours, n'a pas légalement motivé sa décision ; " alors, enfin, que la saisie opérée a donné lieu à la mise sous scellés d'un document dénommé " Audit fiscal de la société Prolig " (scellé n° 2)

Elle relève ensuite que la copie des fichiers informatiques saisis a été réalisée en double exemplaire, dont l'un a été placé sous scellé, de sorte que les sociétés [F] Pax et Opalis et M.

juge d'instruction du tribunal judiciaire Havre a rejeté en l'état la demande de restitution présentée par la SA Cofica bail le 22 novembre 2022, concernant la restitution du véhicule, lequel était placé

Le document doit alors être placé sous scellé fermé.

[J] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

des biens placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni à quel titre et sur quel fondement elle prononçait la confiscation de chacun d'eux, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer

d'entretiens avec ses employeurs ; que le 10 février 2011 à 17 heures 45, un inspecteur de l'URSSAF a remis aux enquêteurs un dictaphone contenant trois enregistrements de ces entretiens, lequel a été saisi et placé

Il résulte de ces textes que si la peine d'emprisonnement ferme est inférieure ou égale à six mois au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est obligatoire et ce n'est

[A] si des fichiers de messagerie sont susceptibles de contenir des documents protégés par le secret de la correspondance avocat-client. 4.1.5 le tout a été placé sous scellé fermé. 4.1.6 Aucun des documents

Celle-ci fut placée sous scellés dans l’attente d’une décision sur leur réclamation.

enquêteurs et à l appréhension d objets en vue de vérification ; que l absence de signature de Larda X... au bas de la p. 2 du procès-verbal de perquisition mentionnant la découverte, la saisie et le placement

et de crime contre l'humanité, savoir l'ordonnance de transport sur les lieux du 9 mai 2011, les auditions de témoins, l'interrogatoire du mis en examen du 14 novembre 2011 et le procès-verbal de placement

Il invoque également un défaut de motivation de la décision de placement en rétention administrative, en ce qu'elle ne prend pas en compte son état de vulnérabilité.

sous scellé, que la victime a d'ailleurs ultérieurement identifiée comme pouvant être celle de l'individu de type africain « maladroit » qui lui avait remis son portable et ne l'avait pas agressée sexuellement

aliénation ; " aux motifs que le véhicule Porsche immatriculé sous le numéro ..., le jeu des clés et son double correspondant ainsi que le certificat d'immatriculation ont été saisis et placés sous scellés

teneur se rapportait aux recherches ; que le procès-verbal de cette transcription a été régulièrement versé au dossier de la procédure et que les bandes d'enregistrement elles-mêmes ont été saisies et placées

Il avait alors bénéficié d'une semaine de permission et son arme de service lui avait été retirée.

[D] a été placé en garde à vue. Ce dernier a été mis en examen des chefs précités et placé sous contrôle judiciaire. 3.