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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00216

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

, l'agent bénéficie d'un avenant afin de porter le niveau figurant sur le contrat au niveau de reclassification obtenu après vérification de son poste (correspondant soit à une fonction de La Poste, soit

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SCCV PONTAULT COMBAULT 65A73 RUE DE LA LIBERATION

SIREN 883293011Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

10/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

PONT SANTÉ

SIREN 914664339Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

10/07/2026

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Dépôts des comptes

GRAND HOTEL DE PONTAILLAC

SIREN 523903722Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

10/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SARL LE PONTPOINT

SIREN 432200087Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

10/07/2026

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Ventes et cessions

GARAGE R.J, GARAGE DU PONT D ALFORT

SIREN 105003420Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

transfert du siège social, transfert de l'établissement principal. Acte en date du 04/06/2026 enregistré au Créteil le 29/06/2026 sous le numéro dossier n° 2026 00014677, référence 9404P61 2026 A 02346 Adresse de l'ancien propriétaire: 79 Rue Michelet 94700 Maisons-Alfort

10/07/2026

Voir →

CC

cr

61372639cd58014677423e86

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

; "aux motifs que des documents sont échangés entre les entreprises du C5 qui rassemble, outre la société France Portes, les sociétés Magri, Fonmarty, Ekem, Blocfer, Righini, Huet et Malerba, et que

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402f9f

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

que si ceux-ci avaient fait des "propositions de fournitures pour le compte de la SA BJ" intimée, ces clients s'interrogeaient sur le point de savoir "si c'est la nouvelle appellation de votre société

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CC

soc

613723b4cd5801467740d24c

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

) d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes en estimant que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors que, selon le moyen : 1 / la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée

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CC

soc

613723bdcd5801467740d889

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

février 2000 entre plusieurs syndicats représentatifs et la société Classnet ainsi que les scrutins des 24 mars et 6 avril 2000, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance a décidé à tort que point

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01828

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Ce point pose de nombreuses interrogations.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02133

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

F... a été revu par la médecine du travail le 28 octobre 2010 ; la fiche d'aptitude indique « apte à son poste précédent au dépôt sans port de charges lourdes supérieures à 15 kilos et sans travail en

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CC

cr

61372542cd5801467741c453

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

premier greffier qui n'assistait pas à cette audience, comme en atteste sa signature au bas de la page du procès-verbal rappelant le début de cette audience ; - d'autre part, l'arrêt de condamnation ne porte

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soc

61372179cd580146773f40be

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

n'étant donc pas motivées ne pouvaient constituer une dénonciation valable du reçu pour solde de tout compte, et d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société sur ce point

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CC

soc

61372339cd580146774070a9

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

collective nationale du personnel des banques en ce que l'employeur avant de procéder au licenciement ne lui aurait pas adressé d'observation dans des délais suffisants et n'aurait pas recherché d'autre poste

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soc

613723a9cd5801467740ca53

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

X..., engagé le 1er septembre 1967 au poste de contremaître onduleuse par la Société méditerranéenne d'emballages (SME), a été licencié pour motif économique le 10 août 1994 au motif que l'emploi occupé

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soc

61372221cd580146773fa7c3

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

de salaire l'emploi occupé par le salarié ainsi que sa position dans la classification, de façon à permettre de contrôler que la rémunération versée correspond à la qualification professionnelle du poste

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soc

613722eecd580146774035f4

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

de la société ayant en outre "décidé de rompre ses concours et demander la couverture des débits"; qu'en écartant le motif économique du licenciement au seul motif que la preuve de la suppression du poste

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civ2

613722ddcd580146774027cb

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

précédent arrêt les nombreuses cicatrices de Mme Z... au titre du préjudice psychique, elle ne s'était, par contre, pas expliquée sur l'obligation dans laquelle se trouvait la victime non seulement de porter

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civ2

61372426cd58014677412e83

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

1991 et par un arrêt du 12 avril 1995 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'indemnité allouée à Mlle X..., par l'arrêt du 12 avril 1995 n'a porté

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00118

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Le 10 décembre 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, notamment, pour obtenir un rappel de primes de poste.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00261

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

de préjudice, sans motiver sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00341

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Par arrêts du 24 juin 2022, la cour d'assises l'a condamné à dix ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, dix ans d'inéligibilité, et a prononcé

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C115011

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites et orales de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la caisse de Crédit mutuel de la porte

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200942

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

, aux motifs insuffisants que le service médical aurait initié le contrôle et qu'il a constaté les abus, sans s'expliquer quant à l'objet du contrôle opéré par le service médical et notamment sur le point

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