plus, de par sa profession, il était particulièrement qualifié pour préserver le bâti ancien après dépose de la toiture et de la charpente, par chaînage ou étayage ou autre protection des murs avant pose

cour d'appel aurait privé sa décision de base légale en se bornant à relever que celui-ci ne prouvait pas que les époux n'avaient pas repris la vie commune, sans rechercher elle-même si les conditions posées

raciale, a déclaré recevable la constitution de partie civile du consistoire israélite du Haut-Rhin, alors que celui-ci n'a pas pour objet de combattre le racisme et ne répond donc pas aux conditions posées

leur parcours professionnel, leur rôle dans l'élaboration des plans NEXT et ACT et qu'aucune question visant précisément leur comportement dans la réalisation des harcèlements incriminés ne leur a été posée

précédemment occupé par le salarié n'est pas disponible et que le salarié refuse tous les postes équivalents disponibles, la réintégration de ce dernier dans son emploi est matériellement impossible ;

proposé en fonction de son avis, alors qu'en proposant un poste d'assistant administratif, l'employeur admettait le besoin de création d'un tel poste, il n'a pas rempli son obligation de reclassement de

conventions dans les délibérations ; 3 / que l'article 58 de la même loi dispose que chaque associé a droit de participer aux assemblées et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possède

de deuxième part, qu'il est constant que la Fédération nationale CFTC est représentative au sein de l'entreprise ; que la question de l'expérience syndicale est un des critères de représentativité posé

de ce poste » ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir effectué d'autres recherches après le refus de la salariée d'accepter ce poste, sans constater qu'un autre poste adapté à sa santé aurait

Le 13 juillet 2011, la salariée a signé un contrat à durée indéterminée à compter du 16 août 2011 pour le poste de directrice adjointe, comportant une période d'essai. 4.

Tout salarié peut poser sa candidature pour accéder à un emploi déclaré vacant et porté à la connaissance des personnels.

X... le poste de responsable ventes promotion de zone au motif qu'il relevait d'une catégorie supérieure, sans avoir constaté que ce poste aurait nécessité qu'il acquiert une nouvelle qualification, la

au sein du groupe B-Braun ; qu'il prévoyait le reclassement interne dans 32 postes sur le site de Nogent-le-Rotrou, 10 postes à Ludre, 14 postes à Boulogne, 1 poste à Poitiers au sein de la filiale B.

, soumis pour avis au médecin du travail, lequel concluait que le seul poste d'agent polyvalent correspondait à ses préconisations [et] proposé ce poste à Mohamed Y... lequel a laissé sans réponse cette

(la patiente) de faire poser un implant dentaire par un confère, M.

de travaux sur un bâtiment agricole comportant diverses tâches (remplacement de plaques de toiture, démolition d'un bardage et remplacement, remontage d'une charpente sur deux travées, fourniture et pose

poste etc) et ce afin de pouvoir apprécier si les personnes concernées par la mesure de licenciement économique possédaient le profil, la formation et les compétences nécessaires pour occuper les postes

, "oui, à la majorité de dix voix au moins" ; 1 ) "alors que la question doit être posée en fait et non en droit ; que la question n° 8 libellée ainsi : "L'accusé Rachid Z... est-il coupable d'avoir