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24 863 résultats pour « possession exempte de vice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

688311344d9076bf079c234d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

un vice caché et de prononcer la résolution de la vente ne sont pas réunies, la preuve n'étant pas rapportée qu'il existait un vice caché, antérieur à la vente et connu de l'acquéreur, rendant la chose

Source officielle

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CC

cr

6137262fcd5801467742396a

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

.) ; demandant ensuite une pompe vide-fosse puis deux poêles, matériels qui n'étaient aucunement commercialisés par la société Athéna puisqu'étrangers à son activité, alors que Patrick Z... explique qu'il

Source officielle
CA

Chambre 1-2

696aa1c1cdc6046d4792c7bf

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Soutenant que son consentement avait été vicié lors de la signature du protocole transactionnel et de l'acte de cautionnement du 5 mai 2022, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100144

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

X... est l'auteur telles que visées dans ses dernières conclusions sont originales et peuvent bénéficier de la protection au titre du droit d'auteur, dit que la société Artprice.com a porté atteinte à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873c8

Appel

24 janvier 2005

24 janvier 2005

Pour s'opposer à cette obligation de rénovation Madame H... fait, tout d'abord, valoir qu'elle n'a pas été mise en demeure d'exécuter les travaux.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10200

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

Sur le rejet des virements Quand, le 20 novembre 2007, la SARM CFRM a transmis deux ordres de virement, l'un de 19.991,37 euros et l'autre de 15.879 euros sur son compte courant professionnel, le solde

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4017

Admin. suprême

22 février 2005

22 février 2005

Le requérant alla s’installer en Russie pour y préparer sa thèse, sa femme dans une autre ville pour y suivre un traitement médical.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02581_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

A, agent d'accueil et de surveillance de 1ère classe de la ville de Paris, n'a pas repris son service à l'issue de ses congés d'été 2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93fb4

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

exécutés (DOE).

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a0407cea2f9efae430e8d0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Madame SAJIE, Vice-Présidente Monsieur BERTAUX, Juge assistée de Alise CONDAMINE, Greffière lors de l’audience, et Pierre-Louis MICHALAK, Greffier lors de la mise à disposition, DÉBATS A l’audience

Source officielle
CA

Chambre 1-1

677e185125a73d43aa4ae1c5

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[P] [E] de son action en nullité du compromis de vente pour vices du consentement. 3-Sur la demande de résolution du compromis pour vice caché Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur

Source officielle
CC

civ1

613721aecd580146773f6072

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

USA, agissant en qualité d'exécuteur testamentaire de Mme Florence X... et de président de la Fondation américaine Florence Gould, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a442

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

de vices, sera condamnée, suivant des modalités précisées au dispositif, à assurer l'étanchéité du regard ; Sur la rampe d'accès au garage, Considérant qu'il résulte du rapport de l'expert que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301966_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Harang, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df79

Cassation

20 février 1969

20 février 1969

LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28, 95, 369, PARAGRAPHE 2, 396, 412, PARAGRAPHE 2, DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, DES POSITIONS

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0624DEC001132603

Admin. suprême

24 juin 2008

24 juin 2008

No one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law.”

Source officielle
CC

civ1

60794cc29ba5988459c46be3

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

l'oblitération d'une fistule carotido-caverneuse par embolisation au moyen d'un ballonnet gonflable et largable ; que, lors de la mise en place de ce ballonnet, il s'est révélé nécessaire d'en modifier la position

Source officielle
CA

5ème Chambre

697c6109cdc6046d47396c77

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

€ au titre des travaux de remise en état liés au repositionnement de la porte-fenêtre et au remplacement des dalles, 562 € au titre de la modification du plan de travail induite par le mauvais positionnement

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

664ce66bf554ad2159937a6c

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Il fait valoir, comme il l’avait déjà signalé lors de l’audience de référé, que la société GRDF a elle-même indiqué qu'elle ne pourrait s'exécuter qu'après une décision de justice l’autorisant à rétablir

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6528df7aaaebb88318fda5f4

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vous envoyez des mails vides à vos clients. Par exemple en réponse au mail du Pharmacien du CHR de [Localité 12]- [Localité 16] sur les ruptures de stock le 16 octobre.

Source officielle