En bordure de cet ensemble immobilier existe une bande de terre non cadastrée d'environ 80 m², rattachée sans discontinuité à la parcelle 267 et fermée par un portail en fer forgé maintenu en position

[VJ] et [H] [L], lesquels soutenaient, à titre subsidiaire, être propriétaires des parcelles depuis 1935 par usucapion, de démontrer l'existence d'une possession publique, paisible, continue et non équivoque

I... dit D... revendique la propriété d'une parcelle supplémentaire de 2 000 m² ; que c'est l'objet du litige ; que l'article 2261 du code civil prévoit que pour pouvoir prescrire, il faut une possession

propriétaire, non équivoque et à titre de propriétaire, c'est à dire en manifestant la volonté de se comporter comme le propriétaire du bien ; En l'espèce, la commune de [...] soutient qu'elle exerce une possession

, comme le montrent les témoignages, avec transmission de génération en génération et toutes les qualités de la possession ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 215-2 du code de l'environnement, les

l'absence de clôture intérieure entre les parcelles BX 106 et BX 105, et de par la présence d'un mur qui entourait les deux parcelles, constituait indiscutablement un commencement de preuve de la possession

Il soutient que la possession n'a pas été paisible du fait que, d'une part, une voie ne peut être déclarée communale qu'après une délibération expresse du conseil municipal à défaut de laquelle il y aurait

Y... pour tenter d'établir qu'il avait eu la jouissance de la parcelle cadastrée [...] durant plus de dix ans ; qu'en affirmant que la possession continue, paisible, publique et non équivoque de la parcelle

de la commune était continue, paisible, publique et non équivoque et en a déduit que celle-ci avait acquis la propriété du chemin par prescription trentenaire, a, par ces seuls motifs, légalement justifié

prescription acquisitive Aux termes de l’article 713 alinéa 1 er du code civil de 2002 NCC, qui reprend l’article 639 alinéa 1 er de l’ancien code   : «   Toute personne ayant exercé une possession

N... ont exercé sur cette bande de terrain une possession publique, continue, paisible, non équivoque et à titre de propriétaire pendant plus de trente ans et ce, jusqu'à la vente de leur propriété

    L’article 713 du code civil se lit comme suit   : «   Toute personne ayant exercé une possession continue et paisible à titre de propriétaire pendant vingt ans sur un bien immeuble

[U] ni revendiqué la possession du terrain lors du déplacement d'une canalisation, tout en ayant considéré qu'il n'y avait pas lieu de déterminer l'origine de la possession invoquée par la commune de [

d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque ; que les juges, saisis d'une action en contestation de possession d'état établie par acte de notoriété, doivent rechercher si la possession

J..., en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, la possession d'état, qui doit être continue, paisible, publique et non équivoque, s'établit par

d'adjudication constituait un juste titre au sens de l'article 2265 (ancien) du code civil et que Mme [F] était fondée à se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée prévue à cet article à raison d'une possession

trentenaire continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire sur le chemin transformé en fossé ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas

disposait d'un titre de propriété et se comporte depuis comme le seul et unique propriétaire de ce chemin qui est entretenu par la DDE de la Drôme, alors que les consorts X... ne justifient pas d'une possession