, DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, POUR AVOIR FAIT CONSTRUIRE UN HANGAR SANS PERMIS ; QU'IL A EXCIPE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN SOUTENANT QUE LA CONSTRUCTION QUI LUI ETAIT

ou la contrefaçon d'un chèque ; qu'en déclarant le prévenu coupable de faits commis uniquement en 1997, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine et ainsi violé les articles 388 et 512 du Code

[K] ne démontrait pas que le calcul de son temps de travail en découlant lui avait causé un préjudice puisqu'il ne prétendait pas avoir réalisé des heures supplémentaires non rémunérées, quand elle avait

l'objet de sa mission, en quoi l'association exposante n'avait pas subi un préjudice direct et personnel résultant de la destruction illicite d'une espèce protégée en raison de la spécificité et de l'objet

sa mère qui avait surpris le prévenu enfermé dans la salle de bain avec l'enfant ; qu'elle avait révélé les attouchements du prévenu ; qu'il a été incapable de donner une explication cohérente sur ce fait

de protéger le réseau et ses membres contre la concurrence que pourrait leur faire un ancien franchisé qui utiliserait contre eux ce savoir-faire qui ne ferait plus l'objet, de sa part, d'aucune rémunération

attaqué a condamné X... au paiement d'une somme de 4 209 046 FCP à titre de dommages et intérêts au liquidateur de la société FIM ; " aux motifs que devant le tribunal correctionnel, le prévenu a fait

.- contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1987 qui, dans des poursuites exercées contre elle des chefs d'homicide et blessures involontaires s'est prononcé

qui leur sont soumis, ce ne peut être, lors même que la qualification nouvelle serait fondée sur ces seuls faits, qu'après avoir invité les parties à débattre de celle-ci ; qu'en décidant en l'espèce

en découlant.

Sur le préjudice allégué par M.

; que la compagnie Le Continent ne rapporte aucunement la preuve d'un préjudice découlant des dossiers de résiliation rédigés et signés par le prévenu (arrêt p. 4 à 6); "1°) - alors, d'une part, que

DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, ILS DOIVENT TENIR COMPTE DE TOUS LES CHEFS DE DOMMAGES, AUSSI BIEN MATERIELS QUE CORPORELS OU MORAUX, DECOULANT DES FAITS OBJETS DE LA POURSUITE, POUR EN

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les fautes de gestion commises par les docteurs [R] avaient contribué à l'insuffisance d'actif de la

demande en dommages-intérêts de l'UDVN sans caractériser l'existence d'un préjudice découlant directement de l'infraction poursuivie " ; Attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors qu'aux termes

PENALES EXERCEES CONTRE LE TIREUR, LE PORTEUR QUI S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE EST RECEVABLE A DEMANDER DEVANT LES JUGES DE L'ACTION PUBLIQUE UNE SOMME EGALE AU MONTANT DU CHEQUE, SANS PREJUDICE, LE

En ce qui concerne les autres requérants, elle juge que la succession de mesures – notamment l’arrestation et la privation de liberté – dont ils ont fait l’objet pour avoir simplement déposé des requêtes

poursuivis ; mais considérant que la Cour constate que A... ne fait pas l'objet de poursuites pénales en la cause et que rien dans la procédure n'établit qu'il ait provoqué au délit Pierre Y... ou qu'il

ET PERTES ; " ALORS QUE SEUL UN PREJUDICE PERSONNEL DECOULANT DIRECTEMENT DES FAITS POURSUIVIS PEUT FONDER L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX DE REPRESSION ; " ALORS QUE LE PREJUDICE DE LA SNCF,

de sa mission, un préjudice direct et personnel du fait d'une publicité illicite en faveur du tabac ou des produits du tabac, un préjudice dont il lui est dû réparation ; qu'en effet, le CNCT déploie