Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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65 834 résultats pour « prévenu demandant à être jugé contradictoirement en son absence »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
A l'issue du stage et si celui-ci a été jugé satisfaisant, les stagiaires sont titularisés par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, sous réserve qu'ils aient validé la formation d'intégration du sapeur.
Article 8
La commission permanente est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par le vice-président.
Article R812-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87
La commission permanente est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par le vice-président.
Article R222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 06
L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
Article 54-1
application des articles 50 ou 53 sous la qualification prévue soit au septième alinéa de l'article 24, soit au deuxième alinéa de l'article 32, soit au troisième alinéa de l'article 33, la juridiction de jugement peut, dans le respect du principe du contradictoire
Article 7
La date de ces absences, qui ne donneront pas lieu à réduction de salaire, est fixée alternativement au gré du chef de service et au gré de l'agent. Le préavis n'est pas dû en cas de faute grave.
Article 467
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.
Article 468
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Article 67 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 53
Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le contribuable est informé qu'il peut demander à bénéficier de la communication écrite prévue à l'article 67 D.
Article 712-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal de l'application des peines peut être composé d'un seul membre, juge de l'application des peines.
Article L822-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 54
Pour être inscrite sur cette liste, une personne physique doit remplir les conditions suivantes : 1° Etre associée, dirigeant ou salariée d'une personne morale accréditée conformément à l'article L. 822-3 par le comité français d'accréditation ; 2°
Article R*202-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 68
. * 202-3, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile.
Article 272
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.
Article L423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33
Les conditions auxquelles doivent satisfaire les particuliers, fondations, associations, groupements demandant à recevoir des pupilles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L262-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06
Toute personne à qui les informations relatives aux personnes demandant le bénéfice ou bénéficiant du revenu de solidarité active ont été transmises, en application de l'article L. 262-40 du présent code, est tenue au secret professionnel dans les mêmes
Article 776
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
Celui-ci confère de l'état de la cause avec les avocats présents en leur demandant notamment s'ils envisagent de conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état dans les conditions du titre II du livre V.
Article R*122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 88
Pour l'habilitation des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou des associations demandant à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général spécifiquement adaptés aux mineurs dans les conditions prévues par les articles
Article 22
Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration, ou en son absence par un administrateur délégué par le conseil d'administration. À défaut, l'assemblée élit elle-même son président.
Article 522
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 68
Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu.
Article 669
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
La personne mise en examen, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance qui veut récuser un juge d'instruction, un juge de police, un, plusieurs ou l'ensemble des juges du tribunal correctionnel, des conseillers de la cour d'appel ou de la cour
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