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1 613 résultats pour « preliminaire de conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722cecd58014677401af5

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 24 juillet 1990, la société BCDD, Centrale immobilière de transactions et terrains (CITT) a conclu

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6031dd293dc473b1052cedfd

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Une enquête préliminaire a été ouverte par le parquet du TGI de LYON.

Source officielle
CC

cr

6079a8e99ba5988459c4f2de

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

policiers susceptibles d'être mis en cause comme auteurs de la violation du secret de l'instruction, avaient en effet été entendus, certains dès courant février 2004, soit dès le début de l'enquête préliminaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101055

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

X... a conclu un contrat intitulé « plan d'épargne fiscal et patrimonial » avec la société Nexalys, par l'intermédiaire de laquelle il a signé un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01214

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Une enquête préliminaire a été diligentée des chefs susvisés sur les agissements de la société [2] qui, à compter de mars 2020, a créé et administré plusieurs sites internet destinés à la commercialisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00526

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

], [T] et [U] [G] ont acquis de la société Aristophil, par l'intermédiaire de la société RS finances, conseiller en gestion de patrimoine, des parts indivises de collection de manuscrits anciens et conclu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00142

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Le 30 août 2011, le parquet de Paris a diligenté une enquête préliminaire à la suite de la plainte du Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC (ci après désigné

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda5165bed44099592f3040

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

Un protocole destiné à régler les conséquences de ce retrait a été conclu le 5 octobre 2015.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63201e3f39bca9fcb099eeeb

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par courrier du 21 mars 2016, le salarié a saisi la commission de conciliation partiaire médicale suite à la procédure disciplinaire ouverte à son encontre, mais la commission a conclu à l'absence de conciliation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1104JUD000076913

Admin. suprême

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Il est d’avis qu’une telle conciliation suppose du temps et l’implication des juridictions internes.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:1104JUD000076913

Admin. suprême

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Il est d’avis qu’une telle conciliation suppose du temps et l’implication des juridictions internes.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0906DEC002160605

Admin. suprême

6 septembre 2007

6 septembre 2007

Aucune demande principale ou incidente de protection judiciaire ne peut être déposée auprès d’une juridiction sans avoir préalablement respecté la procédure préliminaire, à moins que la loi en dispose

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

697b9619cdc6046d472467dc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

pendant le mariage : - un appartement sis [Adresse 11] selon acte notarié du 24 août 2000 - un appartement sis [Adresse 7] selon acte notarié du 28 mars 2007 par Madame [B] [I] Vu l’ordonnance de non-conciliation

Source officielle
CA

Chambre 1-3

65449c7bc71a6a83181c8bd6

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Le 7 mai 2015, un procès-verbal de non conciliation a été établi par l'Ordre des architectes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61635dd7683f470e3416dbc4

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

préavis, 12'719,02 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par les défenderesses des convocations devant le bureau de conciliation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00010

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

Vereinigte Spezialmöbelfabriken GMBH and co KG selon contrat à durée indéterminée du 2 mars 2004 à effet au 8 mars suivant en qualité de directeur de succursale ; que les parties ont, le 2 mars 2004, conclu

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00427_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

pour objet de clarifier le mécanisme de versement des avances ; - à titre subsidiaire, la demande de première instance était irrecevable en l'absence de saisine régulière de la commission de conciliation

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-68661-69129

Admin. suprême

28 novembre 2000

28 novembre 2000

  Décision de la Cour   Exceptions préliminaires du Gouvernement   Le Gouvernement prétend que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes, au mépris de l’article 35 § 1 (ancien

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-68815-69283

Admin. suprême

18 février 1999

18 février 1999

Elle examine ensuite si ce degré d’accès limité à une question préliminaire suffisait pour assurer aux requérants le «   droit à un tribunal   », eu égard aux principes établis dans sa jurisprudence

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1103DEC002234707

Admin. suprême

3 novembre 2011

3 novembre 2011

    Invoquant en outre l’article 6 de la Convention, il considère que l’absence de débats lors de l’examen préliminaire de l’acte d’accusation a porté atteinte au principe de l’égalité des armes

Source officielle