AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722cecd58014677401af5
27 mai 1997
27 mai 1997
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 24 juillet 1990, la société BCDD, Centrale immobilière de transactions et terrains (CITT) a conclu
Source officiellePage 33 sur 81
CHAMBRE SOCIALE B
6031dd293dc473b1052cedfd
15 juin 2018
15 juin 2018
Une enquête préliminaire a été ouverte par le parquet du TGI de LYON.
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