En l’espèce, M.

sur l'étendue de l'assurance suppose que l'emprunteur souscrive à l'assurance groupe proposée par le prêteur", quand le devoir d'éclairer l'emprunteur en matière d'assurance existe dès lors qu'une banque

X... et de la Mutuelle assurance des instituteurs de France, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

En vertu de l'article L.321-1 du même code, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité, constatée par le médecin traitant, de continuer

En vertu de l'article L.321-1 du même code, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité, constatée par le médecin traitant, de continuer

en espèce pour estimer qu'elle se trouvait en incapacité temporaire totale, la cour d'appel a violé les articles L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et 1134 du Code civil; alors, d'autre part,

Meuse (la caisse) a refusé de verser les prestations en espèces au titre de la législation professionnelle à M.

ainsi à son propriétaire la valorisation de son image de marque et l'accroissement de sa notoriété, donne à cette participation un caractère professionnel ; qu'au cas d'espèce, la police d'assurance,

pendant une période donnée, l'assurée qui a, pendant la même période, fait le nécessaire pour obtenir d'autres prestations auprès de la même Caisse; qu'en l'espèce, la Caisse faisait expressément valoir

n'avait commis aucune faute en ne s'assurant pas de l'exécution complète de la prestation principale avant de débloquer les fonds, sans avoir examiné cette attestation, la cour d'appel a violé l'article

en fonction de leur surface, telles qu'ameublement et entretien des locaux, chauffage, accès internet, téléphone, assurance, accès à des espaces partagés (réfectoire, kitchenette, salle de réunion, salle

formé par : - CLEMENT Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 septembre 1997, qui, pour fraude ou fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir des prestations

Vu les articles L.242-1, alinéa 4, et D.242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations

En l’espèce, en application de l’article L.341-3 précité, le taux d’invalidité de Mme [T] doit être apprécié au 15 novembre 2018, date d’expiration du droit de l’assurée au versement de prestations en

; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que les compléments de prestations en nature de l'assurance maladie versés par les CMCAS dans

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 211-9, L. 211-13, L. 211-22, L. 421-1, R. 421-13 du Code des assurances

d'X..., 69560 Sainte-Colombe-lès-Vienne, en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance

Jeanne-d'Arc, 69560 Sainte-Colombe-lès-Vienne, en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance

X... à lui payer une certaine somme en réparation de son préjudice corporel, déduction faite du recours de la caisse primaire d'assurance maladie ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 février 2003) a condamné

Vu les articles L.242-1, alinéa 4, et D.242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations