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EXTRAIT
Article 27-2
Les dispositions de l'article R. 6152-73 du code de la santé publique sont applicables aux praticiens adjoints contractuels.
Article ANNEXE
CATÉGORIE d'agents non titulaires : Agent contractuel de 1re catégorie du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
Article R6152-368
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
Le praticien contractuel a droit à un congé de formation d'une durée de quinze jours ouvrables par an.
Article R6152-383
La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du praticien contractuel ou de l'établissement, dont il relève.
Article R206-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 38
Les fonctionnaires et les agents contractuels de l'Etat mentionnés au a du 2° de l'article R. 206-2 justifient :
Article 1125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens ou services.
Article 1
Le montant de base de la prime d'encadrement éducatif de nuit prévue à l'article 1er du décret du 20 novembre 2008 susvisé est fixé à 20 euros par nuit et par agent.
En application du 1° de l'article 4 du décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 susvisé, le montant de référence de la prime d'engagement collectif est de 300 euros bruts.
Article 3
L'attribution de la prime est liée à la qualité des activités et à l'engagement professionnel des agents au regard de l'ensemble des missions définies pour les enseignants-chercheurs à l'article L. 123-3 du code de l'éducation.
Le nombre maximal de balises 3 et 4 de la prime de parcours professionnels prévues à l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2023 susvisé est fixé comme suit :
Article 2
Le taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Article 19
Sans qu'il soit porté atteinte aux effets découlant de son application, l'arrêté du 24 janvier 1972 relatif aux montants et aux caractéristiques des prêts à la construction de logements primés est abrogé.
Les personnels de l'opérateur France Travail mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 31 décembre 2003 susvisé peuvent percevoir un complément de prime variable et collectif annuel.
Les taux annuels de base de la prime de service et de rendement prévus à l'article 4 du décret du 15 décembre 2009 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Expert
L'arrêté du 26 mars 1993 modifié fixant le taux annuel de la prime de technicité forfaitaire allouée aux bibliothécaires, aux bibliothécaires adjoints spécialisés et aux bibliothécaires adjoints est abrogé.
L'arrêté du 24 août 1999 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France du ministère chargé de la culture est abrogé.
Le montant majoré de la prime d'encadrement éducatif de nuit prévue à l'article 2 du décret du 20 novembre 2008 susvisé est fixé à 25 euros par nuit et par agent.
La prime de redéploiement des compétences peut être allouée aux personnels des services mentionnés à l'article précédent, dont l'opération de restructuration est initiée à compter du 1er janvier 2017.
Article L841-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 76
La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat.
Article R313-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96
Toute augmentation du capital de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement par incorporation des réserves, bénéfices ou primes d'émission est interdite, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du logement.
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