D... a attrait le transporteur aérien en indemnisation sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation

procédure suivie contre Marcel Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

[F], pris en sa qualité de liquidateur de la société MI2S alors que ses fonctions avaient pris fin et que la société ne pouvait plus être représentée que par un mandataire ad hoc désigné en justice, est

de 57,43 euros diminué du prix d'achat de 32,02 euros et des charges d'exploitation, soit 191 946 euros de déficit selon les chiffres retenus par la cour d'appel, celle-ci a privé sa décision de base

Il en va de même de la demande d'indemnisation présentée au titre de la mauvaise foi de la fondation [J] [S] [C] - invoquée par l'intimée au regard du courrier de l'Inspection du travail malgré lequel

en charge dans l'indemnisation de la perte d'exploitation ; qu'au cas présent, la société avait réclamé une indemnisation de 172 870 euros correspondant à la taxation des plus-values sur

de durée d'expérience, de la prime familiale et de la prime de vacances du salaire de base.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Prévoyance bancaire de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ; Sur moyen unique pris

Y... ne sera pas privé de toute indemnisation. 8.

d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [S] [L], domiciliée [Adresse 6], 2°/ à Mme [K] [P], épouse [N], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à l'Office national d'indemnisation

Sur les intempéries La société Francelot se prévaut ensuite d'une attestation du maître d'oeuvre listant les jours d'intempéries pour un total de 31 jours.

Elle indique avoir revendiqué, par courriel du 27 juillet 2023, 112 jours d’intempéries, puis avoir dénoncé ensuite 143 jours d’intempéries par courriel du 6 mai 2024.

globale de 33 808,14 euros pour les dommages immobiliers qu'ils ont acceptée, sous la réserve expresse que soient prises en compte la perte des biens mobiliers et la réalisation de travaux de réfection

l'indemnisation et l'absence pendant les périodes de prise de congés payés ; que la méthode retenue par la société Bayonne Automobiles avant le mois de mai 2008 est conforme aux dispositions de l'article

en charge et d'indemnisation prévues par ce régime par rapport à la convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fondamental en droit du travail selon

avoir commis une faute en ne l'informant pas du défaut de règlement des échéances du prêt et des primes d'assurance ; Attendu que Mme [O] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes

La victime étant décédée des suites de la maladie professionnelle, ses ayants droit ont accepté l'offre d'indemnisation présentée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA). 4.

tant que dirigé contre l'association Fondation Calvet et la société Axa France assurances ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 décembre 2003), qu'un incendie, ayant pris

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à l'indemnisation des repos compensateurs non pris et des congés payés afférents, alors : « 1°/ que lorsqu'il travaille illégalement

FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Par acte du 28 janvier 2025, M.