la Mutualité du Rhône a judiciairement demandé la résolution du contrat de service et la condamnation de la société Proland à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal

Le grief n'est pas fondé, dès lors que les dispositions du code de procédure pénale visées au moyen requièrent l'énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le choix de la peine

d'égalité : Considérant que si, en règle générale, le principe d'égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n'en résulte pas pour autant qu'il

d'égalité de traitement entre les organisations syndicales constitue un principe général du droit électoral ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 2314-11, L. 2314-13 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM.

Y..., ès qualités, et la société Generali IARD ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés

anciens salariés sur des produits d'assurance ; qu'une mise en demeure lui ayant été notifiée le 1er février 2001, elle a saisi la juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

pendant le délai de cinq années requis, et étaient compatibles avec le caractère exclusif exigé par le texte dérogatoire au principe posé par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971, selon lequel nul

France, defendeurs à la cassation ; Les époux C... ont formé un pourvoi incident et provoqué contre l'arrêt du 15 novembre 1994 pour le pourvoi n° N 95-16.537 ; Les demandeurs au pourvoi principal

avait débouté la Banque Saradar "de son appel en garantie contre la société" NECB; que, dans le premier état de ses conclusions, signifiées les 30 mars et 16 juin 1993, la NECB a demandé, à titre principal

48-1-1 du code de procédure pénale, et à deux ans lorsque les faits ont été commis avant le 24 mars 2020 (Crim., 20 octobre 2020, pourvoi n° 19-84.754, publié au Bulletin), son aménagement est le principe

décision portant obligation de quitter le territoire français qui en constituait la base légale, le premier président a violé les textes susvisés, ensemble l'article 88-1 de la Constitution et le principe

compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, et de dommages et intérêts complémentaires, alors « qu'il appartient aux juges du fond de rechercher, au besoin d'office, en respectant le principe

premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, ne comportant aucune condamnation à leur encontre et n'ayant pas au principal

ne sauraient par suite utilement soutenir que le décret attaqué serait contraire à la Constitution en raison de ce qu'il méconnaîtrait ce principe ; 6.

CETAT01-04-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES REGISSANT L'ORGANISATION ET

Marigny, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Nouvelle du théâtre Marigny a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal

représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [...], défenderesse à la cassation ; La commune de Torcy a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal