construire, transformé un hangar en salle de restaurant à laquelle était accolée une dépendance, la commune de Geispolsheim, soutenant que cette construction empiétait sur son domaine privé, a saisi le procureur

Le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

été renvoyé devant la cour d'assises de Seine-Saint-Denis par arrêt du 17 février 2016, rectifié le 13 septembre 2016, sous l'accusation de meurtre ; que la chambre de l'instruction, sur requête du procureur

Les prévenus et le procureur de le République ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Appel a été interjeté par le procureur de la République. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré MM.

[Z] a interjeté appel de cette décision de même que le procureur de la République à titre incident.

Le prévenu, le procureur de la République et l'administration fiscale ont interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Le procureur de la République et les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5.

Stéphane LE TALLEC, procureur de la République adjoint, qui sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le procureur de la République a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

Le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le moyen unique et le premier moyen des mémoires personnel et ampliatif Enoncé des moyens 5.

contrôles effectués les 17 et 19 septembre 2016 sur un chantier de rénovation à Nîmes, qui ont permis de constater que l'association APV Insertion Bâtiment employait des salariés sans les déclarer, le procureur

Le 7 février 2025, le procureur de la République a requis la désignation d'un juge d'instruction aux fins de poursuivre l'information et, par réquisitoire définitif du même jour, le renvoi devant le tribunal

activités de la société OF, a constaté de nombreuses irrégularités, notamment, dans la gestion des comptes de la clientèle, qui l'ont conduite à retirer l'agrément donné à cette société et à saisir le procureur

Par jugement en date du 30 novembre 2018, les juges du premier degré ont rejeté l'exception de nullité tirée de l'information tardive du procureur de la République de la mesure de garde à vue de M.

sur la personne de Christophe Y..., né le 9 mai 1977, alors qu'il avait autorité sur la victime et que celle-ci était mineure de 15 ans ; que les faits ont été dénoncés par un courrier adressé au procureur

de la gendarmerie de grand gallargues), qui qualifie les gendarmes en cause de gros bras, spécifie que la plainte déposée le 23 "sera transmise à votre parquet" ; que la lettre du 23 (adressée au procureur

Bernadette X..., épouse Y..., coupable du délit de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que, " en définitive, la prévenue a commis le délit de dénonciation calomnieuse en portant à la connaissance du procureur