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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2405771_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

D’autre part, la seule production d’attestations non circonstanciées de connaissances ainsi que des documents d’identité de cousins ne permettent pas d’établir que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10475

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

686f49fc1cd28a275e6bd82f

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l' étranger au cours de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853e8

Appel

18 janvier 2001

18 janvier 2001

(pour 630 KF) ; qu'en application de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 les créances sont éteintes, sauf clause de retour à meilleure fortune, en cas de non-production ; qu'il n'a pas été en mesure

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2202401_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, et un mémoire en production de pièces, non communiqué, enregistré le 27 novembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300619_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

durée de son placement en cellule disciplinaire de huit jours au total ; b) plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - à défaut de production

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306591_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

effectué par un contrôleur assermenté ; - en l'absence de communication du rapport d'enquête ; - pour défaut d'examen de sa situation et erreur manifeste d'appréciation de sa situation quant à la non

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

63cb92f59c02507c9078ddff

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

La Petite Reine Production et non la société La Petite Reine est inopérant, l'assignation devant le tribunal délivrée à la société La Petite Reine qui s'est alors constituée en défense, ayant pour fondement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00474_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

A soutient qu'à un tel poste, il aurait une activité de production et non des fonctions administratives, il n'est pas contesté que de cette activité de saisie est réalisée, sans manutention, à l'aide d'un

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd9f790ac279b38cddadf0e

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

de la clause de non recours et à la somme de 51150 euros pour la production du titre d'occupation de la SCP PALLOC des locaux loués, - lui donner acte de ce qu'elle se réserve le droit de refuser le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1fb9a8cdc6046d47e93885

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

X se disant [O] [J] né le 07 mars 1992 à [Localité 2], de nationalité algérienne LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot n°2 et 3, faute d'adresse déclarée

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1966eacdc6046d475a1aec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Prix de cession : 15 000 € Postes repris : Reprise de 1 contrat de travail sur les 2 existants : * salarié repris : 1 assistant de production -salarié non repris : 1 responsable administratif Reprise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02616

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202782_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

soutient que : - l’arrêté en litige est insuffisamment motivé en droit ; - les motifs de cet arrêté sont entachés d’erreur de droit dès lors qu’en premier lieu, le maire de Romagnieu ne peut exiger la production

Source officielle
CA

ETRANGERS

64b62d950b444605db3f5d71

Appel

16 juillet 2023

16 juillet 2023

Il affirme qu'il y a là des lacunes dans les mesures de protection prises par les autorités, qui lui font craindre des risques sur sa vie et sa sécurité.

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dea8

Cassation

15 mars 1972

15 mars 1972

DES TEMOINS QU'ILS DESIRENT FAIRE ENTENDRE, ET QU'EN L'ESPECE, LES DEMANDEURS ONT EXPRESSEMENT OFFERT CETTE PREUVE EN SPECIFIANT QU'ILS ENTENDAIENT LA TIRER, NON SEULEMENT DE DECLARATIONS DE TEMOINS,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518962_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Mme A..., qui ne conteste pas l’absence de production de ces pièces, soutient qu’elle n’a pas été en mesure de les produire à la suite d’un problème informatique du téléservice ANEF.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104900_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

En vertu des dispositions précitées, le préfet est seul compétent pour délivrer un permis de construire un ouvrage de production d'énergie non destinée, principalement, à une utilisation directe par le

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02465_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Production, en la personne de M. B...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69749245cdc6046d47888426

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 janvier 2026 (1 pages

Source officielle

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