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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2405771_20260121
21 janvier 2026
D’autre part, la seule production d’attestations non circonstanciées de connaissances ainsi que des documents d’identité de cousins ne permettent pas d’établir que M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10475
6 juillet 2022
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M.
ETRANGERS
686f49fc1cd28a275e6bd82f
9 juillet 2025
Il s'en déduit que le registre doit être actualisé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l' étranger au cours de la
Cour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853e8
18 janvier 2001
(pour 630 KF) ; qu'en application de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 les créances sont éteintes, sauf clause de retour à meilleure fortune, en cas de non-production ; qu'il n'a pas été en mesure
1 ère Chambre
DTA_2202401_20240220
20 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, et un mémoire en production de pièces, non communiqué, enregistré le 27 novembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300619_20230310
10 mars 2023
durée de son placement en cellule disciplinaire de huit jours au total ; b) plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - à défaut de production
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306591_20231106
6 novembre 2023
effectué par un contrôleur assermenté ; - en l'absence de communication du rapport d'enquête ; - pour défaut d'examen de sa situation et erreur manifeste d'appréciation de sa situation quant à la non
Pôle 5 - Chambre 2
63cb92f59c02507c9078ddff
20 janvier 2023
La Petite Reine Production et non la société La Petite Reine est inopérant, l'assignation devant le tribunal délivrée à la société La Petite Reine qui s'est alors constituée en défense, ayant pour fondement
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00474_20220428
28 avril 2022
A soutient qu'à un tel poste, il aurait une activité de production et non des fonctions administratives, il n'est pas contesté que de cette activité de saisie est réalisée, sans manutention, à l'aide d'un
Chambre 1-9
5fd9f790ac279b38cddadf0e
24 octobre 2019
de la clause de non recours et à la somme de 51150 euros pour la production du titre d'occupation de la SCP PALLOC des locaux loués, - lui donner acte de ce qu'elle se réserve le droit de refuser le
Pôle 1 - Chambre 11
6a1fb9a8cdc6046d47e93885
2 juin 2026
X se disant [O] [J] né le 07 mars 1992 à [Localité 2], de nationalité algérienne LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot n°2 et 3, faute d'adresse déclarée
Chambre 2-4
6a1966eacdc6046d475a1aec
28 mai 2026
Prix de cession : 15 000 € Postes repris : Reprise de 1 contrat de travail sur les 2 existants : * salarié repris : 1 assistant de production -salarié non repris : 1 responsable administratif Reprise
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02616
14 novembre 2017
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
4ème Chambre
DTA_2202782_20260205
5 février 2026
soutient que : - l’arrêté en litige est insuffisamment motivé en droit ; - les motifs de cet arrêté sont entachés d’erreur de droit dès lors qu’en premier lieu, le maire de Romagnieu ne peut exiger la production
64b62d950b444605db3f5d71
16 juillet 2023
Il affirme qu'il y a là des lacunes dans les mesures de protection prises par les autorités, qui lui font craindre des risques sur sa vie et sa sécurité.
6079a88d9ba5988459c4dea8
15 mars 1972
DES TEMOINS QU'ILS DESIRENT FAIRE ENTENDRE, ET QU'EN L'ESPECE, LES DEMANDEURS ONT EXPRESSEMENT OFFERT CETTE PREUVE EN SPECIFIANT QU'ILS ENTENDAIENT LA TIRER, NON SEULEMENT DE DECLARATIONS DE TEMOINS,
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518962_20260324
24 mars 2026
Mme A..., qui ne conteste pas l’absence de production de ces pièces, soutient qu’elle n’a pas été en mesure de les produire à la suite d’un problème informatique du téléservice ANEF.
DTA_2104900_20240209
9 février 2024
En vertu des dispositions précitées, le préfet est seul compétent pour délivrer un permis de construire un ouvrage de production d'énergie non destinée, principalement, à une utilisation directe par le
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02465_20251002
2 octobre 2025
Production, en la personne de M. B...
69749245cdc6046d47888426
23 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 janvier 2026 (1 pages
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