Türkiye - 27094/20 Arrêt 27.6.2023 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Refus de dispenser la requérante, sans subir un examen médical pour attester son absence de grossesse, du

procédure de regroupement familial ; que la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme (la caisse) lui a refusé le bénéfice des prestations familiales, faute pour lui d'avoir produit le certificat médical

Sa production permet ainsi : - de faire procéder à des examens médicaux très réguliers sur la personne exposée afin de dépister précocement une éventuelle pathologie, - de ne pas faire supporter

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[C], une mesure d'expertise médicale judiciaire, commettant pour y procéder le docteur [W] [Z], avec pour mission de examiner M.

Selon l'attestation de M.

A B se prévaut de problèmes médicaux, il n'établit pas que son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'une

a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Gard d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer une attestation

de certificats médicaux, en dépit du secret médical ; que, pour rétablir l'égalité des armes entre les plaideurs, il appartient aux juges du fond d'ordonner la production de tout document susceptible

[D] [B] suite aux préconisations médicales et M.

Cette surveillance est accordée par l'organisme mentionné à l'alinéa précédent sur production par l'intéressé d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail', * R.

Sa production permet ainsi : - de faire procéder à des examens médicaux très réguliers sur la personne exposée afin de dépister précocement une éventuelle pathologie, - de ne pas faire supporter

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Cette surveillance est accordée par l'organisme mentionné à l'alinéa précédent sur production par l'intéressé d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail', * R.

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et attestations produits par l'intéressée que ses troubles psychiatriques auraient pour origine des événements traumatisants vécus dans son pays d'origine.

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (…) ». 5.